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Mutuelle santé (loi madelin) sur le 2033-b

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Linda07
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  • 07 - Ardèche
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Ecrit le: 06/04/2012 14:20
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Bonjour, je suis en EI, BIC, IR et je fais ma compta en utilisant Ciel.

J'ai une petite question concernant ma mutuelle complémentaire de santé, facultatif et donc pas obligatoire.

Sur le 2033-B je suppose que je dois remplir le montant dans la case 381.

Dans Ciel, j'utilise la poste 646 et automatiquement ça rentre dans la case 252 ("charges sociales (cf. renvoi 380)") du 2033-B. Est-ceci bien correcte pour une mutuelle facultative de santé?

Et il faut bien que ça sera déduit du résultat, mais est-ce que la case 252 est bien la bonne pour faire ceci? Ou bien dois-je utiliser la case 242 (autres charges externes)?

Merci beaucoup!
Bailet
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Re: Mutuelle santé (loi madelin) sur le 2033-b
Ecrit le: 06/04/2012 17:57
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Message édité par Bailet le 06/04/2012 17:59
Bonjour,

Votre cas revient souvent : ci dessous EFL

b. Les cotisations versées (en dehors des régimes légaux de protection sociale) à une mutuelle ou à une compagnie d'assurance, en vertu de contrats d'adhésion facultative destinés à compléter les prestations des régimes légaux, ne sont pas déductibles du revenu global, qu'il s'agisse de salariés ou de non-salariés.

Le plus simple est de ne pas la faire transiter par votre compta

Je n'ai jamais eu le cas pour des salariés, puisque le chef d'entreprise opte toujours pour une mutuelle obligatoire et collective et donc déductible de leur net imposable.

Bien cordialement
Bailet
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Re: Mutuelle santé (loi madelin) sur le 2033-b
Ecrit le: 06/04/2012 18:11
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Mais vous avez de la chance, car c'est de la loi Madelin

La déduction fiscale est plafonnée, votre assureur vous l'explique sur son attestation annuelle

Le plus simple est de ne pas la faire transiter par votre compta et déclarer le montant annuel dans votre 2042

Les impôts calculent directement la partie déductible

Cordialement
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