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Mutuelle santé du gérant non soumis à la loi madelin

4 réponses
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Ecrit le : 16/08/2016 12:05 par Samamuses

Bonjour,

N'étant pas à jour dans le paiement de ses cotisations RSI, le gérant d'une EURL ne peut bénéficier de la loi madelin sur son contrat santé.

J'aimerais savoir si les comptes suivants sont les bons pour l'enregistrement des mensualités : 455D et 641C.

Merci pour vos réponses.

Re: Mutuelle santé du gérant non soumis à la loi madelin

Ecrit le : 18/08/2016 13:02 par Tony1789

Bonjour,

Le contrat de santé signé initialement est-il éligible au régime loi madelin ?

Si oui, généralement le retard dans les cotisations n'enlève pas le bénéfice du régime loi madelin. En cas d'arrêt de travail, le gérant ne peut donc pas dans votre cas bénéficier des indemnités journalières prévues au contrat (il cotise pour rien).

Merci de me préciser vos propos.

Cordialement,

Re: Mutuelle santé du gérant non soumis à la loi madelin

Ecrit le : 18/08/2016 20:02 par Samamuses

Merci pour votre réponse. En effet, le contrat est éligible à la loi madelin.

Le soucis est que l'organisme qui s'occupe de ce contrat me réclame une attestation du RSI stipulant qu'il est à jour dans le versement de ses cotisations. Or ce n'est pas le cas.

Tant qu'ils n'ont pas ce document, il ne veuillent pas soumettre le contrat à la loi madelin.

Re: Mutuelle santé du gérant non soumis à la loi madelin

Ecrit le : 20/08/2016 11:05 par Tony1789

Bonjour,

Les prélèvements se font sur le compte bancaire professionnel ou personnel. Si les prélèvements sont faits sur le compte professionnel alors dans ce cas, vous affecté directement les sommes soit au débit de son compte courant d'associé (si compte courant créditeur), soit en rémunération du gérant alors que celle-ci soit soumise à cotisations sociales.

Cordialement,

Re: Mutuelle santé du gérant non soumis à la loi madelin

Ecrit le : 20/08/2016 22:36 par Samamuses

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