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Mutuelle président d'une SASU

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Ecrit le : 15/02/2017 20:25 par Maloute

Bonsoir,

Je m'occupe d'un dossier dans lequel le président de la SASU a adhéré à une mutuelle pour lui, son conjoint et enfant.

Il envoie tous les trimestres le bordereau de cotisation avec le règlement, mais ce règlement passe par le compte de la société a- il le droit ? Si oui on comptabilise dans le compte 6416 par exemple ? Faut-il déduire du résultat fiscal une partie? 

De plus la mutuelle est obligatoire , pour ne pas y adhérer il y a des dispenses aucun salarié n'en bénéficie les salariés doivent apporter un justificatif pour la non adhésion au contrat de mutuelle ?

Autre information importante , le président est salarié. Je me demande aussi si la mutuelle ne devrait pas être ressorti sur les bulletins de paie supporter à 50 salariale 50 patronale ?

Merci de votre aide.

Re: Mutuelle président d'une SASU

Ecrit le : 15/02/2017 21:10 par Mozo

Bonsoir,

Non le président n'est pas salarié  il est mandataire social à ce titre il cotise au régime général de sécurité sociale.  Souvent on utilise le terme d'assimilé salarié qui est un abus de langage puisqu'il n'est en aucun cas salarié, n'est pas soumis au code du travail.

Depuis 2016 la prévoyance santé est obligatoire dans les entreprises, il faut tout de même un document "prévoyance décision unilatérale de l'employeur".

Dès lors l'entreprise prend en charge une partie au moins 50% du contrat de base, la part patronale engendre la CSG, à l'impôt sur le revenu et à partir de 11 salariés le forfait sociale à 8%.

[quote]De plus la mutuelle est obligatoire , pour ne pas y adhérer il y a des dispenses aucun salarié n'en bénéficie les salariés doivent apporter un justificatif pour la non adhésion au contrat de mutuelle ?[/quote]

Je n'ai pas compris.

Si il est seul dans l'entreprise en souscrivant à une prévoyance santé une part (patronale) est déductible des bénéfices il est donc préférable qu'une mutuelle familiale au sein de son foyer.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Mutuelle président d'une SASU

Ecrit le : 15/02/2017 21:49 par Maloute

Bonsoir Christian, 

Je vous remercie pour vos informations.

Il n'est pas seul dans l'entreprise ils sont 10. Le compte que je dois utiliser pour l'enregistrement des règlements est  le 6416 ? 

Pour revenir à la mutuelle, c'est une société de nettoyage AG2R prévoit des cas de dispense par exemple:

- si le salarié bénéfice déjà d'une mutuelle avec le conjoint ( avant son entrée dans l'entreprise)

- en cas de CDD (y compris apprenti) inférieur ou égal à 12mois 

- salariés bénéficiaires de la CMU

Merci 

Cordialement

Re: Mutuelle président d'une SASU

Ecrit le : 16/02/2017 07:34 par Mozo

Dans ce cas, le président adhère aux mêmes caisses que les salariés, j'emploie en principe un compte 645....  mais la question ne devrait pas se poser puisqu'il y a forcément déjà des cotisations les années passées...  en principe 641 est pour les comptes de rémunération 645 des comptes de cotisations aux caisses.

  • Bénéficiaire CMU oui mais la CMU va s'arrêter forcément, il faut donc obtenir l'avis de situation régulièrement de ce salarié.

  • - en cas de CDD (y compris apprenti) inférieur ou égal à 12mois.

Il faut que cette dispense soit prévu dans la convention collective et sur l'accord d'entreprise ou sur engagement unilatéral prévoyance.

Il faut que le salarié renonce.

  • - si le salarié bénéfice déjà d'une mutuelle avec le conjoint ( avant son entrée dans l'entreprise)

Le reste je suis surpris de ce que je connais du texte de droit public, cette dispense vaut uniquement jusqu'au terme du conjoint (le salarié) dans le contrat de l'époux (le conjoint du salarié).  Il faut que le salarié apporte à son employeur une attestation qui démontre qu'il y a obligation qu'il soit sur la mutuelle de son conjoint.  C'est une situation peu fréquente mais qui peut exister.

Probablement il faut que cette dispense soit inscrit sur la convention collective, accord d'entreprise ou accord unilatérale.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Mutuelle président d'une SASU

Ecrit le : 05/06/2017 21:22 par Stagiairecac_2011

Bonjour,

Je me permets de relancer ce sujet,

dans le cadre d'une SASU à l'IR, j'ai le cas d'un président exerçant uniquement avec son épouse, le président ne se verse aucun salaire et sa femme est salarié. En prenant une mutuelle familiale pour lui, sa femme et ses enfants, a-t-il le droit de déduire de déduire la part patronale ?

Le code de prévoyance sociale est floue en la matière

Merci de votre aide

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