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Mutuelle Président SAS Non rémunéré

1 réponse
2 811 lectures
Ecrit le : 24/02/2016 18:20 par Cyberyan

Bonjour,

savez-vous si un président de SAS (donc assimilé salarié) non rémunéré doit cotiser obligatoirement à la mutuelle mis en place dans sa société ?

Merci.



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YD

Re: Mutuelle Président SAS Non rémunéré

Ecrit le : 25/02/2016 18:15 par Sacha830

Bonjour,

Une piste de réponse :

Selon la Circulaire DSS 2013/344 du 25/09/2013 (pages 12 et 13) : les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail bénéficient des mêmes garanties que l'ensemble des salariés ; les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail mais assimilés aux salariés en application de l'article L 311-3 du code de la SS (cas des présidents de SAS) peuvent être rattachés au contrat de mutuelle dans certaines conditions.

Ainsi l'important ne semble pas être l'existence d'une rémunération (ou non) mais bien l'existence d'un contrat de travail pour une activité technique au sein de la SAS. Dans le cas plus que probable où votre président de SAS n'est pas titulaire d'un contrat de travail, il n'y a pas d'obligation d'adhésion au régime de mutuelle, à mon sens.

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