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Mutuelle / frais de santé => Dispense des ayants droits

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Ecrit le : 15/02/2016 17:57 par Cyberyan

Bonjour,

Question concernant l'affiliation à la mutuelle d'une société si le salarié est déjà couvert en tant qu'ayant droit:

selon le 3° de l'article D911-2 (en vigueur à partir du 1/1/2016) :

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

a) Dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 ;

Un salarié qui est déjà couvert par un contrat de mutuelle collectif et obligatoire (et responsable) en tant qu'ayant droit, peut-il être dispensé d'adhérer à la mutuelle de sa société ?

La couverture en tant qu'ayant droit doit-elle relever absolument d'une obligation imposée au conjoint ? Ou peut-elle être à adhésion facultative ?

De plus une convention collective peut-elle interdire ce cas de dispense ? 

Merci pour vos lumières.



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YD

Re: Mutuelle / frais de santé => Dispense des ayants droits

Ecrit le : 15/02/2016 23:14 par Vanesslyon
Bonsoir

Le contrat doit être obligatoire pour le salarié et la garantie doit être familiale. Maintenant nul ne peut obliger un conjoint a être affilié ou pas. Il s'agit juste d'une possibilité.

A ce moment là l'ayant droit peut refuser la mutuelle de sa propre entreprise.

Et non à ma connaissance une convention ne peut pas interdire cette dispense. L'obligation de la mutuelle a été créée pour avantager le salarié, ce n'est pas une punition.

Cordialement

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Diplômée de l'expertise comptable

Re: Mutuelle / frais de santé => Dispense des ayants droits

Ecrit le : 16/02/2016 10:49 par Cyberyan

Bonjour,

si le contrat est familial, il a à donc obligation pour l'ayant droit, sauf s'il s'agit d'une option famille. 

  • Si mutuelle "famille" de plein droit (sans option) = obligatoire pour les ayants droit  => Donc le conjoint peut est dispensé dans son entreprise = Dispense d'ordre public réglementaire ne devant pas figurer dans l'acte instituant le régime  (CSS art. L 911-2).
  • Si mutuelle "isolé" avec option "famille" => Facultative pour les ayants droit => Donc le conjoint ne peut faire valoir ce cas de dispense pour la mutuelle de son entreprise.

Q1/ Est-ce correct ?

les autres cas de dispenses prévus à l'article R 242-1-6 du CSS doivent être mentionnés dans l'acte instituant le régime (DUE/Convention collective...).

Q2/ L'acte instituant le régime peut-il prévoir des cas de dispense plus restrictifs ?

Par exemple, la convention collective des architectes version au 01/01/2016 (entreprises) prévoit (Avenant n° 2, 26 février 2009, étendu par arr. 8 oct. 2009, JO 17 oct., applicable à compter du 1er janv. 2009) : 

salariés qui bénéficient déjà, à la date d'adhésion de l'entreprise, d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par leur conjoint. La couverture du salarié doit bien relever d'une obligation imposée au conjoint et non pas d'une adhésion facultative. Cette disposition n'est valable qu'à
la date d'adhésion de l'entreprise. Cette faculté n'est plus ouverte après cette date pour les salariés embauchés postérieurement

Est-ce toujours valable?

Merci.



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YD

Re: Mutuelle / frais de santé => Dispense des ayants droits

Ecrit le : 08/03/2016 11:04 par Sacha830
Message édité le 08/03/2016 11:10 par Sacha830

Bonjour,

Pour complément d'information, vous pouvez consulter cette synthèse sur le portail de la Sécurité sociale à l'adresse : http://www.securite-sociale.fr/La-generalisation-de-la-complementaire-sante-des-salaries

Les différents cas de dispenses y sont évoqués.

Cordialement,

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