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Montage SCI et SARL

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Ecrit le : 24/05/2014 20:46 par Nessim_13150

Bonjour à tous !

Je suis étudiant en 2eme année de DSCG et dans le cadre d'un cas pratique que notre prof de droit nous à demandé d'illustrer j'aurais besoin d'avis pour savoir si ce dernier est faisable et surtout légale !!!

Le montage est le suivant:

Une SARL est crée par 3 associés, 2 des associés de la SARL, qui sont également les co-gérants montent en parallèle une SCI à l'IR afin d'acquérir un local financé par emprunt bancaire. Cet emprunt sera auto financé par la SARL qui exploitera le fond nécessaire à son activité et paiera des loyers à la SCI. Jusque ici tout à fait normal et légal.

Une partie des loyers encaissés par la SCI peuvent ils être réinvestis par les 2 associés de cette dernière dans la SARL au titre d'apport en compte courant??? le but ici étant d'augmenter le compte créditeur d'associés de la SARL et de déclarer pas ou peu de rémunération en fin d'année afin de payer très peu d'impôt au titre des traitements et salaires ( vue que les salaires versés au gérants de sociétés à l'is sont imposables dans cette catégorie d'impôt) et de payer très peu de cotisations sociales obligatoire notamment au titre du RSI.

Ce montage juridique est il possible ou relève t'il de la confusion de patrimoine caractérisé par un lien capitalistique entre les deux entités ( même associés dans les deux sociétés) et des flux financiers régulier et non justifié entre la sci et la sarl dans le but d'appauvrir l'une et enrichir l'autre????

Merci de me répondre

Re: Montage SCI et SARL

Ecrit le : 24/05/2014 21:19 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

je ne comprends pas bien cette phrase :

"Une partie des loyers encaissés par la SCI peuvent ils être réinvestis par les 2 associés de cette dernière dans la SARL au titre d'apport en compte courant???"

Est-ce que cela veut dire que la SCI encaisse normalement les loyers dus par la SARL, et qu'ensuite, les deux associés de la SCI retirent cet argent de la SCI pour le réinvestir dans la SARL en apport de comptes courants ? Dans ce cas, ce serait la SARL qui s'enrichirait au détriment de la SCI.

Du point de vue fiscal, je ne vois pas trop l'intérêt, car les associés de la SCI doivent acquitter de toute manière l'impôt au titre de leurs revenus personnels sur la part qu'il revient à chacun des revenus fonciers tirés de la SCI.

Le problème de confusion de patrimoine pourrait se poser en cas de liquidation judiciaire de la SCI, qui se serait appauvrie au bénéfice de la SARL. Voyez cette jurisprudence, qui n'est pas tout à fait identique à votre cas, mais qui pourrait vous donner des pistes:

http://www.eurojuris.fr/fre/entreprises/gestion-de-l-entreprise/construction-immobilier/articles/confusion-de-patrimoines-sarl.html

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Montage SCI et SARL

Ecrit le : 24/05/2014 21:59 par Nessim_13150

Bonsoir Joaquin

Effectivement cela veut dire que les deux associés de la SCI retirent une parti de l' argent des loyers encaissés par la SCI pour le réinvestir dans la SARL en apport de comptes courants.

Du point de vue fiscal l’intérêt pour moi serai ici d’éviter de ce verser de rémunération sur la SARL ou alors très peu afin d’éviter d'être imposé au titre des traitements et salaires et d’être imposé à 2 catégories de revenus au titre de lIR ( revenu foncier + traitement et salaire ). Cela permettrais aussi de payé très peu de cotisations sociales notamment dus au titre du RSI qui sont assises sur le revenu sociale des dirigeant comprenant notamment leur rémunérations.

Cordialement

Re: Montage SCI et SARL

Ecrit le : 25/05/2014 09:50 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Si les sommes qu'ils retirent de la SCI pour les apporter à la SARL correspondent au revenu net foncier perçu par la société, je pense que ni l'administration fiscale, ni un liquidateur judiciaire ne pourront rien opposer à cette pratique. Concernant, les apports en compte courant, jetez tout de même un oeil sur cet article paru sur compta on line :

https://m.compta-online.com/qualification-des-sommes-inscrites-compte-courant-associe-ao705

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Montage SCI et SARL

Ecrit le : 25/05/2014 12:02 par Nessim_13150

Bonjour

Merci pour tous ces éclaircissements. Je vais exposer ce cas pratique à ma prof de droit pour avoir son avis définitif...

Une dernière petite question: qu'entendez vous par revenu net foncier???

Cordialement

Re: Montage SCI et SARL

Ecrit le : 25/05/2014 13:40 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

J'entends par revenus nets fonciers, les recettes encaissées (loyers) - les charges déductibles de ces recettes (taxes foncières, charges de copropriété, intérêts des emprunts, etc...).

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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