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Moins-value long terme et cession

3 réponses
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Ecrit le : 06/07/2012 22:10 par Bouteilledeau
Bonjour à tous,

Voici le cas de figure dans lequel se trouve une société que je révise :

Le fonds de commerce a été vendu. Il ne s'agit cependant pas du dernier exercice.

Le droit d'entrée d'une franchise de restauration doit être cédée pour zéro.
Comme il s'agit d'une immobilisation incorporelle, on obtient alors une moins value à long terme. Or, fiscalement, on ne peut récupérer une moins value à long terme qu'en l'imputant sur une plus value à long terme.
Dans notre cas, nous n'en aurons jamais.

Dans ce cas, peut-on passer un amortissement exceptionnel qui baisserait le résultat, plutôt que d'avoir une moins value "perdue" car jamais imputée ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Merci si possible de me citer vos sources !

Re: Moins-value long terme et cession

Ecrit le : 07/07/2012 20:41 par Durenor
Bonjour,
Votre immobilisation n'étant pas amortissable ; car il n'y a pas de durée de vie prévisible pour le droit d'entrée sauf si indiqué dans le contrat ; on ne peut donc l'amortir de quelque manière que ce soit.
Maintenant, vous me parlez de moins value long terme pour le droit d'entrée et de société. Et là, je tiens à préciser la différence :
Si vous êtes bien imposables à l'IS. Seuls 3 cas de MVNLT existent :
MVLT sur cession de titres de participation
MVLT sur concession d'un brevet
MVLT - dotation de dépréciation sur titres de participation.

Et du coup, votre perte sur votre cession devient une charge déductible.

Par contre, si vous êtes imposables à l'IR, je ne vois pas d'autres solutions pour votre cession que la MVLT.

En espérant avoir été clair,
Cordialement,

Re: Moins-value long terme et cession

Ecrit le : 09/07/2012 09:17 par Bouteilledeau
Bonjour et merci pour votre réponse.

Ca commence mal, le droit d'entrée avait déjà été amorti de façon linéaire...
Je vais essayer de mettre la main sur le contrat de franchise.

Re: Moins-value long terme et cession

Ecrit le : 28/07/2012 13:18 par Bouteilledeau
Message édité le 28/07/2012 13:19 par Bouteilledeau
Bonjour,

Je viens de replonger dans le dossier.

Selon un contrat sur lequel je n'ai pas pu mettre la main, le droit d'entrée est amorti sur 8 ans.
De plus, selon le Lefevre fiscal 2012 (pas le numéro de paragraphe sous la main), les immobilisations incorporelles soumises au régime de moins value long terme comprennent aussi le droit d'entrée (dans la catégorie brevets et autres "licences intellectuelles" (?)).

Ma cession serait donc belle et bien soumise à moins value long terme.

Cependant, le paragraphe en question précise "détenu depuis 2 ans au moins".
Or, cela n'est pas le cas ! Il ne dit pas ce qu'il faut faire si ce n'est pas le cas : régime normal des plus ou moins value, tout simplement ?

Merci pour vos réponses.
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