AMPLI MUTUELLE

Modulation du temps de travail pur une vendeuse

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Ecrit le : 30/09/2009 22:20 par Comptable69
Bonjour à tous,

un client du cabinet, gérant d'une épicerie, désire embaucher une vendeuse en cdi (convention collective du commerce à prédominance alimentaire).

Il souhaite moduler les heures de sa salarié : 42 heures une semaine et 27 heures la semaine suivante, de sorte que la moyenne est 35 heures..

Je lui ai affirmé qu'il serait obligé de payer les hs pour la semaine de 42h et que même si la somme des 2 semaines fesait 35 heures, il n'y echapperait pas. Je n'ai rien trouvé de précis dans la convention collective.

Pourriez-vous confirmer ma position (ou non)

Merci d'avance

Re: Modulation du temps de travail pur une vendeuse

Ecrit le : 30/09/2009 23:07 par Nad64
Bonjour,

Je crois que c'est plus compliqué que cela. Êtes vous aller voir ce site du Ministère du Travail qui développe l'aménagement du temps de travail dans le cadre prévu par la loi du 20 août 2008.

Citation

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Cet accord doit alors notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires. En l’absence d’accord collectif, la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus, dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 cité en référence

Ainsi, lorsqu’un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l’année ou lorsqu’il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de quatre semaines prévue par l’article D. 3122-7-1 du code du travail (dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 cité en référence), constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l’accord ou le décret pour leur décompte :
- les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées),
- les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées).
- les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence de 4 semaines au plus fixée par l’article D. 3122-7-1 intervenant en l’absence d’accord, déduction faite le cas échéant des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de 39 heures déjà comptabilisées (entreprise aménageant le temps de travail sans accord collectif).
En outre, en cas de répartition de l’horaire sur une période de 4 semaines au plus :
- en cas d’arrivée ou départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures hebdomadaires ;
- en cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.


Cordialement,

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Nadine

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