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Modification a posteriori de l'affectation du résultat

2 réponses
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Ecrit le : 26/09/2007 16:03 par 512gauche
Bonjour,
Une cliente s'aperçoit qu'elle ne pourra pas prélever les dividendes qu'elle s'était distribuée lors de l'AGO, faute de trésorerie. Elle me demande donc si on peut faire quelque chose pour que la somme en question ne soit pas déclarée sur le prochain avis d'IR.
Je lui ai donc répondu qu'à priori non, puisque 9 mois après la cloture de l'exercice, si les dividendes n'ont pas été prélevés, je dois les passer en compte courant, donc à indiquer sur la prochaine déclaration de revenus.
Maintenant, est-il possible de modifier l'affectation du résultat qui a été faite, vu qu'il y a eu dépôt au greffe du TC?
Si non, y'aurait-il un autre moyen?

Merci d'avance pour vos conseils avisés

Re: Modification a posteriori de l'affectation du résultat

Ecrit le : 26/09/2007 16:31 par Claudusaix
Message édité le 26/09/2007 16:32 par Claudusaix
Bonjour,

Avez-vous regardé le Memento Sociétés Commerciales de Francis LEFEBVRE § 25193 ?

Citation
Renonciation aux dividendes
25193Un associé peut renoncer totalement ou partiellement à son dividende lorsqu'il s'agit des bénéfices d'un exercice écoulé, cette renonciation s'analysant en effet comme l'abandon d'une créance certaine, liquide et exigible (CA Paris 8-10-1993 : RJDA 1/94 n° 35 et, sur pourvoi, Cass. com. 13-2-1996 n° 315 : RJDA 6/96 n° 788).
A notre avis, cette renonciation peut aussi porter sur des résultats à venir à condition qu'elle ne soit pas d'une durée telle qu'elle aboutisse à priver l'associé de tout droit dans les bénéfices, auquel cas elle serait réputée non écrite comme constituant une clause léonine prohibée (n° 712 ; pour un exemple, voir CA Paris 8-10-1993, précité).

Il est constant, en effet, qu'il peut être dérogé à une règle, même d'ordre public, dès lors que cette dérogation a une durée limitée. Ainsi, il est possible de déroger aux règles de la libre circulation des biens par des clauses d'inaliénabilité pourvu que ces dernières soient limitées dans le temps.

Remarque : Lorsque la renonciation est consentie en faveur d'une ou plusieurs personnes, elle s'analyse en une cession à titre onéreux ou gratuit selon qu'elle est intervenue moyennant rémunération ou non.


A priori, il est possible qu'un associé renonce à son dividende. C'est peut-être une piste à explorer. De même, une nouveau assemblée générale pourrait sans doute être envisagé et déposé au greffe du Tribunal de Commerce pour pouvoir payer les dividendes en actions par exemple.

Cordialement,

--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Modification a posteriori de l'affectation du résultat

Ecrit le : 27/09/2007 09:56 par 512gauche
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais chercher dans ce sens.
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