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Modification durée exercice fiscal - individuel

3 réponses
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Ecrit le : 06/09/2011 10:09 par Moloipo
Bonjour à tous,

J'ai un client qui clôture au 30/09, mais qui vends au 30/11/2011. Est-il possible de faire un exercice fiscal de 14 mois? Si oui avez vous un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer.

Merci

Re: Modification durée exercice fiscal - individuel

Ecrit le : 06/09/2011 13:28 par Marianne03
Bonjour,

Je dirai qu'il faut faire une AGE avant la date de cloture qui décide que dorénavant la cloture de l'exercice comptable s'effectura le 30/11.
C'est une modification statutaire donc M2, publication et dépot au greffe. Puis envoi d'une lettre aux impots avec le nouvel extrait Kbis pour être sur qu'ils ne relancent pas pour la liasse fiscale au 30/09/2011.

Cdt

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Re: Modification durée exercice fiscal - individuel

Ecrit le : 06/09/2011 13:34 par Moloipo
Il s'agit d'une entreprise individuelle, donc pas d'AG et imposition sur les revenus

Re: Modification durée exercice fiscal - individuel

Ecrit le : 06/09/2011 13:37 par Marianne03
Bonjour,
d'accord je n'avais pas compris, désolée.

Mais je pensais que les individuels cloturaient forcément au 31/12, sauf en cas de cession.

Donc je n'ai pas la réponse à votre question

Désolée

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