Modification du calcul des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013

Pour les cessions réalisées à compter du 1^er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI changent. L'administration fiscale fait désormais une distinction entre les cessions de terrains à bâtir (et les droits s'y rapportant) et les autres biens immobiliers.

De plus, un abattement exceptionnel de 25% supplémentaires est mis en place pour les cessions qui interviennent entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Les deux abattements (exceptionnel et pour durée de détention) sont cumulables.

L'abattement pour durée de détention

La réforme concerne les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir ou droits s'y rapportant. Les cessions de terrains à bâtir restent, pour le moment (l'abattement pour durée de détention de ces terrains pourrait être supprimé dès 2014¹), soumises au régime en vigueur pour les cessions postérieurs au 1er février 2012.

A compter du 1er septembre 2013, l'exonération d'impôt sur le revenu sera acquise au bout de 22 ans au lieu de 30 et l'exonération de prélèvements sociaux (CSG - CRDS), acquise au bout de 30 ans.

Ces cessions de biens immobiliers et de titres de sociétés à prépondérance immobilière, bénéficieront donc désormais d'un abattement (en matière d'impôt sur le revenu) de 6% par année de détention de la cinquième à la vingt-et-unième année et d'un abattement de 4% pour la vingt-deuxième année.

En matière de prélèvements sociaux, l'abattement sera de 1.65% de la cinquième à la vingt-et-unième année, de 1.60% la vingt-deuxième année et de 9% par année pour les années suivantes (jusqu'à 30).

L'abattement exceptionnel de 25%

L'abattement exceptionnel s'appliquera après l'abattement pour durée de détention. Il concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et s'appliquera sur la plus-value nette imposable.

Les biens immobiliers concernés sont les biens à usage d'habitation, professionnels.... à l'exclusion :

• des terrains à bâtir
• des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds de placement immobilier
• des cessions au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin notoire, à un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une ou de plusieurs de ces personnes.
• des cessions à une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

Ces mesures seront reprises dans le projet de loi de finances pour 2014.