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Modification des exercices sociaux : 2 clotures en 2009.

7 réponses
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Ecrit le : 16/06/2009 17:46 par Xynezia
Bonjour,

Afin de permettre de distribuer des dividendes nous allons faire modifier la date de cloture d'un client.

Normalement au 31/12 de chaque année.
dernier bilan au 31/12/2008

et faire un bilan au 31/05/09, nous souhaitons ensuite revenir à une date normale et donc cloturer à nouveau au 31/12/2009.

Il me semble avoir lu sur le forum (mais je ne retrouve plus où) que ne pouvait pas faire deux clotures au cours de la même année civile.

Si quelqu'un peut me confirmer merci.

Cordialement,

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Tom

Re: Modification des exercices sociaux : 2 clotures en 2009.

Ecrit le : 16/06/2009 19:37 par Jipe
Bonjour,

Je partage votre avis : une seule clôture par exercice civil !

Vous dites : "...et faire un bilan au 31/05/09, nous souhaitons ensuite revenir à une date normale et donc cloturer à nouveau au 31/12/2009."

Dans ca cas là faites un exercice du 01 01 2009 au 31 12 2009 !

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Modification des exercices sociaux : 2 clotures en 2009.

Ecrit le : 16/06/2009 20:17 par Xynezia
Message édité le 16/06/2009 20:18 par Xynezia
Bonsoir,

j'explique la situation avec un peu plus de détails.

La société existe depuis plus de 15 ans avec exercice 01/01 au 31/12.

Cette année en février 2009 elle a vendu son droit au bail, tout en continuant son activité, pour 200 000 ¤.

Les associés sont très pressés de toucher leurs dividendes et ne veulent pas attendre 2010. La solution retenu est de clôturer exceptionnellement au 31/05/09 et verser les dividendes sur ce résultat.

Mon problème est de savoir si on peu suite a cela faire un exercice du 01/06/09 au 31/12/09 et ensuite revenir sur une année civile.

Cdt

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Tom

Re: Modification des exercices sociaux : 2 clotures en 2009.

Ecrit le : 16/06/2009 20:50 par Jipe
Bonjour,

Si cela vous arrange d'arrêter votre bilan au 31 05 2009, il n'y a pas de difficulté (pensez quand même à le prévoir dans une assemblée générale) mais l'exercice suivant ne pourra pas de nouveau se clôturer en 2009 (sauf si cessation d'activité bien sûr !). Le nouvel exercice devra obligatoirement se clôturer au moins en 2010 ! Dans ce cas là faite un exercice du 01 06 2009 au 31 12 2010 et ensuite du 01 01 2011 au 31 12 2011, etc...

Cordialement,

Jipé

PS : je ne suis pas un spécialiste sur la distribution de dividendes, mais à mon avis vous pouvez peut être distribuer des acomptes sur dividendes avant la fin de l'exercice sans être dans l'obligation d'arrêter les comptes pour procéder à une telle distribution et sous respect d'un certain formalisme. Vous n'avez pas de cabinet comptable ou d'avocat ?
D'autres ici pourront certainement vous éclairer sur la distribution de dividendes en cours d'exercice.

Voyez ce lien : http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/16442.html

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Jipé

Re: Modification des exercices sociaux : 2 clotures en 2009.

Ecrit le : 16/06/2009 20:57 par Xynezia
Bonsoir,

pour les acomptes sur dividendes il faut une situation certifiée par un commissaire aux comptes. Ils veulent pas payer les hono.

Sinon pour le cabinet comptable : c'est nous, je suis le collaborateur en charge du dossier.

Sinon, le truc c'est que je cherche un texte confirmant votre avis (qui est le mien aussi).

Cordialement,

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Tom

Re: Modification des exercices sociaux : 2 clotures en 2009.

Ecrit le : 16/06/2009 21:04 par Jipe
Bonjour,

Alors si c'est vous qui êtes le cabinet comptable, alors interrogez votre expert comptable... si lui-même n'a pas la réponse alors je ne comprends pas !! C'est son métier !!

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Modification des exercices sociaux : 2 clotures en 2009.

Ecrit le : 16/06/2009 21:20 par Xynezia
Bonsoir,

en tout cas merci de votre contribution.

Cordialement

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Tom

Re: Modification des exercices sociaux : 2 clotures en 2009.

Ecrit le : 18/06/2009 14:24 par Jex94
Bonjour,

Le changement de date de clôture est possible mais elle doît être exceptionnelle.

Si vous souhaitez clôturer au 31/05/09, la durée de l'exercice sera exceptionnellement de 5 mois. Il ne sera pas possible de faire ensuite un exercice de 7 mois du 01/06 au 31/12/09, sous peine de rejet de vos comptes (liasse fiscale) par l'administration.
L'art L123-12 du Code de Commerce impose une clôture annuelle des comptes, et donc une durée de 12 mois, sauf 1er exercice ou changement de date de clôture a titre exceptionnel (ce qui sous-entend que ce n'est pas autorié deux fois d'affilé)

3 solutions :

- Acompte sur dividendes et effectivement honoraires de CAC pour approuver la situation.

- Changement de date de clôture au 31/05/09 (Pas d'honoraires de CAC mais des démarches juridiques sont à prévoir (AGE, annexe des comptes à alimenter en conséquence, ce qui entrainera des coûts plus ou moins équivalents aux honoraires de CAC).
L'exercice suivant sera donc du 01/06/09 au 31/05/2010.

- Pas de versement d'acompte (Elle semble préférable)

Cordialement,
Jex

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Jex94
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