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S.A. Modification bilan après C.A. d'arrêté des comptes et avant A.G.

5 réponses
2 286 lectures
Ecrit le : 31/05/2017 23:15 par Magy


Bonjour,


Je viens de m'apercevoir d'une erreur dans le saisie d'une vente en 2016 suite à inversion de chiffre. Inutile de vous dire dans quelle panique je suis.

La liasse fiscale a déjà été envoyée. Le Conseil d'Administration (d'une société anonyme) darrêté des comptes a eu lieu en mai.

L´Assemblee générale doit se tenir fin juin.

En avril 2017, après encaissement de la vente, j'ai donc un 411 débiteur de cette somme.

1/ modification encore possible du bilan 2016 ? Dans l'affirmative :
- une liasse fiscale rectificative est-elle possible ? 
- afin de ne pas impacter le résultat, le 708 serait rectifié du montant juste soit -35000€ et une provision pour dépréciation de stocks passée en 2016 serait diminuée de 30000€. Dans cette hypothèse, l'IS déjà payé baisserait d'environ 1000€.

-Quelles obligations vis à vis du commissaire aux comptes ?  Une mention sera t'elle faite dans le rapport de gestion ?

2/ Si 2016 ne peut plus être rectifiée, l'errreur doit être corrigée en 2017 (sur l'exercice où elle a été constatée). Les écritures seraient au 01/01/2017 d'un 672 à 411 et à l'encaissement de la vente solde du 672 par le débit du 708 (utilisé en 2016) ?
Le rapport de gestion doit-il faire mention de cette erreur ?

Merci de votre retour

Re: S.A. Modification bilan après C.A. d'arrêté des comptes et avant A.G.

Ecrit le : 02/06/2017 10:15 par Jean-philippe_stengel

Bonjour,

D'un point de vue fiscal, il n'y aura aucun problème à deposer une liasee rectificative.

Juridiquement, je ne pense pas qu'il soit possible de demander l'approbation à l'AG pour des comptes différents de ceux arrêtés par le C.A.

Je ne comprends pas l'ajustement de la dépréciation sur stock. Cette correction est elle en lien avec la regularisation emvisagée du chiffre d'affaires ?

Concernant la position du CAC, tout va dépendre de caractère significatif de l'erreur sur les états financiers. Le plus simple est de le contacter et de poser directement la question.

Cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland

Re: S.A. Modification bilan après C.A. d'arrêté des comptes et avant A.G.

Ecrit le : 02/06/2017 11:33 par Magy
Bonjour et merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, les comptes annuels arrêtés par le CA ne peuvent plus être modifiés
mais la liasse fiscale oui ?

Quelles écritures passées en 2017 ?

L'erreur représente 1,5% du CA.
L'ajustement de la dépréciation permettrait de ne pas impacter le résultat bénéficiaire de l 'exercice 2016.
Est ce possible ?


Cordialement,

Re: S.A. Modification bilan après C.A. d'arrêté des comptes et avant A.G.

Ecrit le : 02/06/2017 12:12 par Jean-philippe_stengel

Non la liasse fiscale ne peut être modifiée que si les comptes annuels le sont également.

Seul le commissaire aux comptes peut estimer si un ajustement est requis ou non car c'est lui qui détermine le seuil de signification propre à la société qu'il audite. Il en va de son jugement professionnel.

Il ne faut pas modifier la dépréciation sur stock juste pour faire coller le résultat. Tu ne peux pas, sous couvert de vouloir corriger une erreur matérielle, saisir intentionnellement un écriture qui n'est pas correcte pour camoufler l'incidence sur le résultat. Cette dépréciation répond à une logique de constitution et a probablement été validée par le CAC.

Cordialement



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Expert-comptable (DEC) Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland

Re: S.A. Modification bilan après C.A. d'arrêté des comptes et avant A.G.

Ecrit le : 04/06/2017 11:03 par Magy
Bonjour et merci pour votre analyse.

Le seuil du CAC est de 70 k?.

Informé de cette erreur, quelles seront les incidences dans son rapport annuel 2016 ?

Cordialement,

Re: S.A. Modification bilan après C.A. d'arrêté des comptes et avant A.G.

Ecrit le : 06/06/2017 15:38 par Magy
Bonjour,
La DAP serait réajustee de -30K? compte tenu de récentes discussions permettant de penser que la vente du bien serait plus élevée en 2017 que l avis des domaines.
Cdlt
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