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Modification de l'activité de mon entreprise ?

2 réponses
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Ecrit le : 02/11/2005 12:03 par Misty
Depuis le début de l'année, mon entreprise est enregistrée au registre du Commerce en micro BIC avec pour activités achat et vente de tout produit, promotion et communication.
L'activité principale est l'achat et vente de tout produit, les activités de promotion et de communication sont des prestations de service.

Je constate que le Chiffre d'Affaire de vente est beaucoup moins important que mes recettes sur les services que je propose, et cela risque d'être encore le cas l'année prochaine, voir de s'accentuer.
Est ce un problème ? Cela aura t'il une incidence pour l'administration fiscale ?
Faut-il faire une modification de l'activité ?

Je souhaite quand même garder une activité de vente, est ce possible même si je ne vends rien l'année prochaine ?

Merci pour votre réponse.

Re: Modification de l'activité de mon entreprise ?

Ecrit le : 02/11/2005 12:26 par Boris
Normalement, il doit y avoir, dans vos statuts, un paragraphe intitulé "objet de la société".

Compte tenu des informations que vous nous avez fournies dans votre message, celui-ci doit être à peu près libellé de la manière suivante : "achat et vente de tous produits, réalisation de prestations de promotion et de communication".

Le fait qu'une votre activité de services (promotion et communication) soit prépondérante par rapport à votre activité de négoce n'a strictement aucune espèce d'importance ; vous n'avez donc aucune formalité particulière à faire. On pourrait même imaginer que votre activité soit à 100% une activité de services.

Si par contre l'objet social de votre entreprise se limite à "l'achat et la revente de tous types de produits", alors vous avez intérêt à faire une modification statutaire. Celle-ci vous évitera d'éventuel soucis avec vos associés dans le cas où vous feriez des opérations dépassant l'objet de votre entreprise (en l'occurence des prestations de services) qui tourneraient "mal" (par exemple, dans le cas de pertes, vous risqueriez d'avoir à les compenser de votre poche...).

Petite remarque à propos de l'objet social d'une société : celui-ci doit être suffisamment général pour éviter une modification statutaire à chaque fois qu'une entreprise réalise une opération mais également suffisamment précis pour ne pas être rejeté lors du dépôt des statuts par le Greffier. Dans votre cas, j'ai tendance à penser qu'un objet social libellé tel que vous l'indiquez dans votre message ("achat et vente de tous produits") est vraiment trop général et je suis étonné qu'il ait été accepté... Mais bon, ceci ne reflète que mon modeste avis.

Re: Modification de l'activité de mon entreprise ?

Ecrit le : 02/11/2005 12:34 par Civi
Bonjour,

Les entrepreneurs qui exercent, au sein d’une même entreprise, à la fois une activité d’achat-revente et une activité de prestations de services, relevant toutes deux des BIC, ne peuvent bénéficier du régime micro que si le chiffre d’affaires global pour ces deux activités est inférieur ou égal à 76 300 euros HT et si la part de ce chiffre d’affaires relative aux prestations de services n’excède pas 27 000 euros HT.

En cas de dépassement de seuil :
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA continuent à bénéficier du régime micro au titre de l’année en cours lorsque leur CA ou leurs recettes n’excèdent pas :
. 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement,
. 30 500 euros pour les autres prestations de services.
Le régime micro cessera de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En cas de dépassement de ces seuils, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

- Les entreprises exonérées de TVA de par leur activité conservent le régime micro au titre de l'année en cours, quel que soit le montant du Chiffre d’affaires
réalisé

Extraits du site www.apce.fr

Cordialement
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