Revue Fiduciaire

Modèle tableau délai de règlement client et fournisseurs

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Re: Modèle tableau délai de règlement client et fournisseurs

Ecrit le : 24/08/2018 15:36 par Gonca

Bonjour,

Merci pour la maquette du tableau qui nous fait gagner un temps précieux.

Je me permets de rebondir sur la deuxième question, car en effet seul un tableau est à produire. LE second est donné par dérogation, afin que la Société puisse choisir celui qui permet de répondre à l'obligation dans les meilleurs conditions (en fonction de son outil informatique).

Je vous joins par la même occasion, le texte référence qui précise cela :

Ci-joint, l'article D.441-4, extrait du décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 :

" Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion:

   1- Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" de l'exercice;

   2- Pour les clients, le nombre et le montant total   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" de l'exercice.

 

  II. -- Par dérogation,   (Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)  "les sociétés peuvent" présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard.   (Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)  "Elles les rapportent" aux nombre et montant total   (Abrogé par Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er)   "hors taxe" des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

 

Décr. no 2017-350 du 20 mars 2017, art. 1er :

  "III. -- Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.

  "IV. --" Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.

   Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.

 Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. -- V. art. A. 441-2 .

L'art. D. 441-4, dans sa rédaction issue du Décr. no 2015-1553 du 27 nov. 2015, est applicable aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juill. 2016 (Décr. préc., art. 3).

V. aussi art. D. 823-7-1 .

Re: Modèle tableau délai de règlement client et fournisseurs

Ecrit le : 26/11/2018 13:39 par Pmdjuris

Bonjour,

je viens de télécharger le fichier relatif aux délais de paiement Fournisseurs et Clients mais j'aurais besoin de modifier la largeur des cases. Est-il possible de le faire ? Faut-il un code pour cela ?

Merci d'avance de votre réponse

Pierre



(Nombre de téléchargements: 26)
Modele-tableau-delai-de-reglement-client-et-fournisseursv2.xlsx
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Re: Modèle tableau délai de règlement client et fournisseurs

Ecrit le : 18/12/2018 10:49 par Philippedu62

Bonjour,

Dans la mesure où les "petites sociétés commerciales" sont maintenant dispensées du rapport de gestion, ce tableau de délai de règlement client et fournisseurs doit il être établi?

Merci.

Re: Modèle tableau délai de règlement client et fournisseurs

Ecrit le : 14/03/2019 15:18 par Ze_cat

bonjour

personnellement 

dans le tableau, je ne met pas les clients CREDITEUR (un avoir non déduit pas exemple, avance sur commande, etc )

ni les Fournisseurs DEBITEUR (fournisseur réglé 2x par exemple, paiement en avance sur commande, etc)

dans le tableau, je n'indique que les clients / fournisseurs ayant un COMPTE propre si on peut dire !!! 

Re: Modèle tableau délai de règlement client et fournisseurs

Ecrit le : 14/03/2019 15:20 par Ze_cat

pour modifier le tableau excel, faut juste oter les protections (il n'y a pas de mot de passe)

merci Compta Online !!! 

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