Bonjour Chloe2405,
Je ne partage pas votre avis, c'est l'un ou l'autre des deux tableaux qu'il faut publier dans le rapport de gestion, la base légale de cette affirmation se trouvant dans le texte du décret d'application lui-même (art. D441-4 C.com.) :"...II. - Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I" ainsi qu'en en tête des modèles type de tableaux en annexe de l'article A441-2 C. com. cf. (tableau prévu au I de l'article D. 441-4) - (tableau prévu au II de l'article D. 441-4).
En effet, il est laissé le choix aux sociétés concernées de publier ces informations en considération de la date de clôture de l'exercice (factures réglées ou émises non réglées) ou de l'exercice en cours (factures reçues ou émises avec un retard de paiement).
Cordialement,
Bonsoir,
Dans le journal officiel, l'exemple des deux tableaux dans la colonne de droite fait état de montant HT alors que dans l'exemple des deux tableaux de Compta Online la colonne de droite fait état de montant HT ou TTC. Comment doit on remplir ces tableaux : en HT comme le texte officiel l'annonce ou a t on possibilité de l'alimenter en TTC ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
L'article D441-4 du code de commerce a été modifié par un décret du 20 mars 2017.
Depuis le 22 mars 2017, les montants peuvent être déclarés en HT ou TTC (D441-4 III). Il faut simplement préciser l'option retenue.
Les tableaux à télécharger ci-dessus ou dans cet article sont une copie du dernier arrêté qui fixe le modèle de tableaux en application des dispositions en vigueur depuis mars 2017. L'ancien arrêté du 6 avril 2016 qui propose des tableaux en montants HT a été abrogé.
Cordialement,
Sandra
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que dans la colonne 0 jour vous indiquez bien les factures échues le jour de la clôture ?
Par exemple, la date de clôture est au 31 décembre 2017 et ma facture datée du 30 novembre arrive à échéance à 31 décembre.
Merci par avance,
bonjour
Dans la colonne 0 jour il s'agit des factures émises. Soit celles datées du 30/11/17 à échéance 0 jour
dans la colonne 30 jours celles datées du 30/11/17 à échéance du 1er /12 au 30/12/17
dans la colonne 31 à 60 jours celles datées du 30/11/17 réglées entre le 01 et le 31/01/18.....
Voilà pour moi comment il faut interpréter le tableau
Cordialement
Bonjour
Donc si je comprends bien il s'agit de déclarer dans ce tableau uniquement les factures non réglées à la clôture de l'exercice et en retard de règlement ?
Par exemple pour une clôture au 31/12/17:
Facture du 30/11/17 à échéance du 31/12/17 : pas besoin de déclarer car pas en retard de paiement.
Facture du 30/11/17 à échéance 15/01/18 : pas besoin de déclarer car pas en retard de paiement.
Facture du 15/11/17 à échéance du 15/12/17 : à déclarer car en retard de paiement (tanche 1 à 30 jours)
Vrai ou j'ai tout faux ?
Merci
Bonjour
Un grand merci pour le tableau : c'est un important gain de temps pour moi.
Je reproduis ci-dessous la base légale :
I. - Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;
2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.
II. - Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
III. - Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.
IV. - Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
=> je comprends donc qu'il faut donc publier l'un OU l'autre des ces tableaux.
Cordialement
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