La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de mettre à disposition sur son site privé, un exemple de lettre de révélation des faits délictueux au procureur de la République.
Pour rappel, le deuxième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce dispose que : "les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation".
Cependant, force est de constater que la rédaction de la lettre est une étape très délicate pour le commissaire aux comptes.
A ce titre, cet exemple est à conserver dans votre documentation.
Lien vers le modèle de courrier (lien privé) : www.cncc.fr