Soirée du recrutement

Modèle lettre de mission pour les comptes consolidés

1 réponse
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Ecrit le : 15/10/2012 15:46 par Nascar
Bonjour,

Pourriez vous me fournir un modèle de lettre de mission de co-commissariat aux comptes que pour les comptes consolidés svp(avec un détail du plan d'intervention si possible) ?

Cordialement,

Re: Modèle lettre de mission pour les comptes consolidés

Ecrit le : 20/10/2012 14:30 par Hapyfree
Bonjour,

Quel est le but de votre demande et à quoi est destiné le modèle souhaité ?

Dans cette attente : extrait du site de la CNCC :

"NEP-210. La lettre de mission du commissaire aux comptes

Résumé

NEP 210 - Lettre de mission du commissaire aux comptes

Table des matières

1. Introduction
2. Etablissement et révision de la lettre de mission
3. Contenu de la lettre de mission
4. Demande d'accord

Cette norme d'exercice professionnel a été homologuée par arrêté du 14 décembre 2005 publié au J.O. n° 296 du 21 décembre 2005. Elle remplace la norme « 2-102. Termes et conditions de la mission» du référentiel normatif CNCC de juillet 2003.
1. Introduction

01. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer sa mission.

02. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes, il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.

03. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu.
2. Etablissement et révision de la lettre de mission

04. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à la mise en oeuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.

05. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de mission individuelles.

06. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou entités. Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.

07. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part, s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent sa révision, notamment pour les cas où il existerait :

des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;

des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la mise en oeuvre de ses travaux ;

des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance ou de l'actionnariat ;

une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou de l'entité ;

la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.

08. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre complémentaire.
3. Contenu de la lettre de mission

09. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :

la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux normes d'exercice professionnel ;

la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions issues de ses interventions ;

les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier ;

la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions ;

le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui communiquer ou mettre à sa disposition ;

le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;

le budget d'honoraires et les conditions de facturation.

10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :

en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en oeuvre dans les personnes ou les entités de cet ensemble ;

en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;

en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines phases de ses interventions ;

en cas de co-commissariat, la répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;

en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en oeuvre à ce titre.

4. Demande d'accord

11. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée."

Une petite note du H3C relatif à la répartition des diligences du commissaire aux comptes : http://www.h3c.org/textes/Avis_du_4_novembre_2010.pdf

Tous les travaux d’audit (aspect contrôle interne et travaux complémentaires) permettent de donner une réponse à chacun des objectifs d’audit et d’émettre une opinion sur les comptes annuels ou consolidés, aussi il conviendra de mettre en place une LM respectant cette Norme.

Voici un lien pour un document établit par l'IFEC pour l'Aide à la réflexion des commissaires aux comptes : http://www.ifec.fr/sites/default/files/Org..._la_mission.pdf

Bon à savoir, pour la LM : Extrait Code de Commerce A823-1,6° : "Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou entités.
Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne."

Le même article A823-1,10° : "10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la lettre de mission en mentionnant les éléments suivants : (...)
― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de cet ensemble ;"

Espérant vous avoir apporté un peu d'aide,

Cordialement,

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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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