Modèle de décision unilatérale de l'employeur (prime 2020)

Bonjour à tous,

Voici un fichier WORD à télécharger gratuitement du modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée 2020.

Versions

• 1/ Prise en compte de certaines précisions apportées par l'instruction DSS du 16/04/2020
• 2/ Prise en compte de la possibilité de verser une prime à zéro dans le cadre de la modulation liée au Covid-19

09/04/2020 Mise en ligne du fichier v4.1 avec les modifications suivantes : 

• 1/ prise en compte de la possibilité de verser 1 000€ sans accord d'intéressement ;
• 2/ prise en compte des nouvelles modalités de modulation en fonction des conditions de travail liées au Covid-19.

24/01/2020 Mise en ligne du fichier v3.1 qui corrige le bug du calcul du plafond.

20/01/2020 Nous mettons en ligne le fichier WORD à télécharger du modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée 2020 (DUE v3).

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil. L'utilisation de ce fichier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Compta Online.

Pour plus d'informations sur les différentes variantes, consulter l'article : Décision unilatérale de l'employeur : prime de pouvoir d'achat (modèle à télécharger)

A télécharger également : Modèle d'accord d'intéressement 2020 : prime MACRON

Ce fichier est accessible en téléchargement gratuit pour tous nos membres (s'inscrire ici).

Pour ceux qui cherchent le lien du fichier, il se trouve en dessous de ma signature, mais IL FAUT ETRE MEMBRE DU SITE pour pouvoir voir le lien et télécharger le fichier gratuitement (s'inscrire ici).

Pour ceux qui ont un problème dans le téléchargement du fichier, qui s'enregistre en fichier .php, voici la solution. Il vous suffit donc de modifier l'extension du fichier de .php en .docx, et le fichier s'ouvrira avec Word sans problème.

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Si une fois que le décompte dans la fenêtre ouverte est terminé et que rien ne se passe, allez voir dans le dossier "Téléchargement" ou "Download" ou "Fichiers téléchargés" sur votre ordinateur, le fichier s'y trouve surement...

Belle journée,

Frédéric

Hello !

N'hésitez pas à nous remonter vos commentaires / modifications sur ce fichier afin de l'améliorer !

Belle journée,

Frédéric

Bonjour,

comment avez vous déterminé le plafond de 54 683.10€?

Cordialement

CM

Bonjour Chris,

Merci pour ce message.

En refaisant le calcul, c'est bien une coquille.

Le plafond est de 3 SMIC soit

10.15 * 35 * 52 * 3 = 55 419€.

Nous allons le corriger.

Cordialement,

Sandra

merci pour cette précision.

si versement de la prime en janvier 2020, 12 mois précédents = janv à déc 2019, faut-il tenir compte du SMIC 2019 ou 2020?

Merci

Chris

Bonjour,

Il faut prendre le SMIC en vigueur au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime.

Certains mois, ce sera 10,03€ de l'heure et d'autres mois 10,15€. C'est du moins l'interprétation restrictive qui en est faite par certains praticiens (rien dans les textes ne le prévoit à ma connaissance et même le site service public renvoie à l'arrêté qui fixe le SMIC à 10,15€).

Par prudence, il faudra donc adapter le calcul.

Attention toutefois à ne pas verser un centime aux salariés tant que l'accord d'intéressement n'est pas en vigueur (et par prudence, validé par la DIRECCTE au bout du délai de 2 mois qui suit le dépôt).

Cordialement,

Sandra

Bonjour,

Et merci à vous de donner de votre temps pour nous proposer ces modèles de documents. 

Le versement de cette prime est décourageant cette année. 

A croire qu'il faut une formation de juriste pour gérer une TPE en France.

J'ai deux trois quatre deux (j'avais raté un autre article de votre site qui a répondu a certaines interrogations !) questions :

- les gérants égalitaires et minoritaires (donc salariés de leur entreprise) peuvent-ils bénéficier de la prime exceptionnelle cette année... ou toujours pas ?

- Votre modèle de DUE évoque un accord d'intéressement qui devrait être antérieur à la DUE. Mais ne pourrait-on pas plutôt remplacer :

a décidé à la fois de mettre en place un accord d'intéressement le [date de signature antérieure à celle de la décision unilatérale] et de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

par "a décidé à la fois de mettre en place un accord d'intéressement par la voie de cette DUE en date du [date de signature] et de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat."

Merci et bonne soirée à tous !

Bonjour,

Les dirigeants de sociétés qui ne cotisent pas à pôle emploi ne sont pas concernés par cette prime. Cet aspect n'a pas été modifié.

Ensuite, la première année est bien 2019 et l'accord d'intéressement doit être mis en place en 2020.

Enfin, il y a un vrai risque de remise en cause de l'exonération si l'accord d'intéressement n'est pas en vigueur (et donc validé par la Direccte) au moment du versement de la prime exceptionnelle.

Elle serait alors soumise à cotisations sociales.

L'accord d'intéressement ne peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur que dans un cas très particulier : lorsque la branche a mis en place un accord d'intéressement unique, pour toutes les entreprises de la branche, sans option. C'est très rare.

L'accord d'intéressement contient des mentions obligatoires, différentes de la DUE qui prévoit le versement de la prime exceptionnelle. Il n'est donc pas possible de fusionner les deux d'où cette phrase, pour rappeler l'antériorité obligatoire. 

Si vous souhaitez modifier les clauses à votre convenance, il est prudent de faire appel à un avocat.

Cordialement,

Sandra

Bonjour Sandra,

Je vous remercie de votre réponse précise.

Ceci confirme mon sentiment : je n'ai aucune envie de me lancer dans cette opération fastidieuse et chronophage. 

Je boycotte officiellement cette prime décalée du quotidien des TPE. 

Belle journée à vous,

Sandrine

Bonjour,

Merci beaucoup pour ce document très utile !

Karine