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Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 28/04/2020 18:02 par Alainrougier

Bonjour

J'ai la même question concernant l'application de la DUE complément de salaire activité partielle concernant une certaine catégorie de salariés.

Quels sont les textes de référence dont vous parlez et qui ne font mention de rien ou ne répondent pas à la question ?

Merci de votre réponse.

Alain ROUGIER

Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 28/04/2020 18:16 par Sandra Schmidt

Bonjour Alain,

Les ordonnances et décrets précisent simplement que le complément de l'employeur est exonéré de cotisations et contributions sociales et suit le même régime de l'indemnité légale.

Des modifications ont été apportées pour limiter l'exonération à 3,15 SMIC. Voici les liens vers les textes : 

Ma réponse n'était qu'un avis dicté par la prudence. 

Cordialement,

Sandra



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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 29/04/2020 10:32 par Gouzoum1

Bonjour Sandra,

Merci pour votre avis, je vais suivre votre conseil pour éviter tout retournement de situation.

Bonne journée,

Prenez soin de vous.

Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 29/04/2020 10:50 par Alainrougier

Bonjour SANDRA

Je vous remercie de votre réponse que je vais essayer de reformuler.

Il n'y a aucun texte qui interdit de ''discriminer'' entre catégories professionnelles voire même entre salariés, l'application d'un complément de salaire à l'activité partielle.

La prudence vaut que l'on fasse une application uniforme à l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'un site dont une partie de l'effectif est en activité partielle.

Le risque est probablement un redressement lors d'un contrôle URSSAF en remettant des charges sociales nominales sur le complément de salaire qui en est exonéré en partie. 

Etes-vous d'accord avec ce qui précède ?

Ceci étant dit, n'y-t-il pas malgré tout obligation pour l'employeur par DUE ou accord CSE de définir les modalités de complément de salaire, s'il souhaite les mettre en place ?

On voit par exemple que l'application de l'activité partielle peut être , dans une certaine mesure, appliquée ''à la carte'' par l'employeur (donc non nécessairement de manière homogène) en fonction des contraintes opérationnelles et des compétences/disponibilités des salariés.

Merci de vos réponses.

Alain

Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 29/04/2020 14:35 par Sandra Schmidt
Message édité le 29/04/2020 14:36 par Sandra Schmidt

Bonjour Alain,

J'ai le sentiment que l'on se rapproche de la phrase " tout ce qui n'est pas expressément interdit par la loi est autorisé " (sourire).

L'URSSAF n'hésite pas à remettre en cause les exonérations qui ne profiteraient qu'à une partie des salariés ou lorsque la différenciation ne se fait pas selon des catégories professionnelles objectives et reconnues (appréciées au cas par cas).

Je préfère donc faire le choix de la prudence et maintenir ma réponse précédente. Pour moi, si complément de l'employeur il doit y avoir, il vaut mieux en faire bénéficier l'ensemble des salariés en activité partielle.

Vous pouvez tout à fait avoir une interprétation différente.

Cordialement,

Sandra



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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 01/05/2020 05:36 par Steph69001

Bonjour,

Tout d'abord, 1 000 mercis pour ce document.

----

Je suis le président non salarié et non rémunéré d'une SASU, comptant une salariée (proche membre de famille).

----

Question :

Est-il obligatoire de déposer cette DUE sur TéléAccords (Direccte), ou puis-je simplement transmettre ce document à mon cabinet comptable, qui le conservera pour le produire en cas de contrôle?

D'avance merci pour votre réponse.

Bonne journée.

Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 04/05/2020 10:59 par Sandra Schmidt

Bonjour Steph69001,

Dans les petites entreprises, seule l'information individuelle des salariés concernés est obligatoire. Le dépôt à la DIRECCTE n'est pas exigé.

Par contre, il semble que dans certaines régions, les URSSAF exigent malgré tout ce dépôt.

Le plus simple est de poser la question à votre expert-comptable. Il connaît probablement les exigences des contrôleurs URSSAF de votre région.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 04/05/2020 18:25 par Apevet

Bonjour,

C'est parfait. Rapide et efficace, pour une démarche de plus imposée aux dirigeants des petites entreprises ( en l' occurence ici une profession libérale dans la santé) qui voient leur obligations réglementaires s' alourdir de jour en jour pour un motif  pourtant simple et louable, à savoir le maintien du pouvoir d' achat de ses salariés en période de chômage partiel.

Merci encore pour votre aide.

Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 05/05/2020 22:11 par Sandrinepac44
Bonsoir,
Est ce quil y avait une date butoir pour faire une DUE pour complementer le salaire à 100% ou est ce encore possible ?

Re: Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)

Ecrit le : 06/05/2020 09:18 par Sandra Schmidt
Message édité le 06/05/2020 11:15 par Sandra Schmidt

Bonjour Sandrine,

À ma connaissance, il n'y a pas de date butoir pour cela.

Si les fiches de paie sont déjà faites, il faudra peut être juste les refaire ou prévoir un rappel de salaire à déclarer en DSN pour le mois correspondant. Il me semble que c'est désormais possible (à vérifier tout de même).

Cordialement,

Sandra



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