Les non-résidents fiscaux qui perçoivent en France des salaires ou des pensions doivent en principe s'acquitter d'une retenue à la source. Prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite, elle doit ensuite être déclarée par le contribuable sur sa déclaration de revenus.
Cet article présente les règles générales applicables en matière de retenue à la source sur les revenus des non-résidents (article 182 A du CGI). Il est toutefois indispensable de se référer à la convention internationale applicable au contribuable. La liste des conventions en vigueur est disponible en ligne, sur la base BOFiP-Impôts (BOI-ANNX-000306).
Quels sont les revenus des non-résidents soumis à la retenue à la source ?
La retenue à la source est applicable aux revenus suivants des personnes non fiscalement domiciliées en France :
- les traitements ou salaires rémunérant une activité professionnelle salariée exercée en France (imposition des cadres internationaux par exemple) ;
- les pensions de toute nature (retraites, pensions alimentaires...) ou rentes viagères, lorsque le débiteur est établi en France.
En pratique, concernant les pensions perçues, il convient d'abord de demander à l'organisme qui les verse le détail des sommes (pensions publiques, privées ou issues d'un régime de Sécurité sociale). Ensuite, il est possible de se reporter à la convention fiscale applicable ou à l'annexe 1 de la déclaration 2041-E pour les qualifier fiscalement.
Sur quelle base faut-il calculer la retenue à la source ?
La retenue à la source est calculée sur le revenu net imposable. En pratique, les salaires sont donc pris en compte pour leur montant net après application de la déduction de 10% pour frais professionnels. Il n'est pas possible ici d'opter pour un calcul selon les frais réels.
Employeur ou caisse de retraite : comment calculer la retenue à la source à verser ?
Barème applicable
La retenue à la source est calculée suivant un barème à trois tranches. Le tarif applicable aux revenus 2024 est le suivant (hors DOM) :
Taux | Année | Trimestre | Mois | Semaine | Jour |
0% pour la fraction de la rémunération inférieure à : | 16820¤ | 4205¤ | 1402¤ | 323¤ | 54¤ |
12% (ou 8% dans les départements d'outre-mer) pour la fraction des revenus comprise entre : | 16820¤ et 48790¤ | 4205¤ et 12198¤ | 1402¤ et 4066¤ | 323¤ et 938¤ | 54¤ et 156¤ |
20% (ou 14,4% dans les départements d'outre-mer) pour la fraction des revenus supérieure à : | 48790¤ | 12198¤ | 4066¤ | 938¤ | 156¤ |
Le cas particulier des sportifs et des artistes n'est pas évoqué dans cet article.
Barème annuel, trimestriel, mensuel ou journalier ?
Pour l'application du barème, l'administration fiscale apporte les précisions suivantes :
- traitements et salaires : chaque employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte. Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet, on applique le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail ;
- pensions et rentes viagères : tout dépend de la période à laquelle se rapportent les paiements. Elle peut être décomposée, s'il y a lieu, en trimestres, mois et semaines. Les fractions inférieures à 7 jours sont comptées pour une semaine.
Attention
Dans le cas où le contribuable travaille pour plusieurs employeurs, ou perçoit des retraites de plusieurs caisses, une régularisation peut être nécessaire ! En effet, chaque employeur peut avoir appliqué un taux plus faible que le taux applicable à la somme des revenus concernés. Ces régularisations sont opérées par voie de rôle.
Contribuable : comment déclarer la retenue à la source prélevée et les revenus concernés ?
Déclaration de la retenue à la source versée
Par principe, la déclaration en ligne est obligatoire pour toutes les personnes disposant d'un accès internet, sauf situations exceptionnelles. Ainsi, il est possible de déposer une déclaration papier dans ces cas, ou encore lors de la première déclaration.
Le plus souvent les contribuables choisissent la télédéclaration. À cet égard, la case 8TA « Retenue à la source des non-résidents prélevée en France » est préremplie. Sinon, il convient d'indiquer le montant versé au cours de l'année.
Déclaration des revenus soumis à retenue à la source
Les revenus de source française soumis à la retenue à la source doivent être portés sur la déclaration de revenus n° 2042 :
- cases 1AF et suivantes pour les traitements et salaires ;
- cases 1AL et suivantes pour les pensions.
Cet article aborde uniquement les revenus imposables en France et soumis à retenue à la source. Les règles générales d'imposition des non-résidents, comme la détermination du lieu d'imposition, du foyer fiscal ou du quotient familial, le calcul de l'impôt brut ou l'imputation de réduction d'impôts ne sont pas abordées ici.
Comment s'impute la retenue à la source sur l'impôt ?
Le caractère libératoire de la retenue à la source dépend du montant des revenus concernés :
- elle est libératoire pour la fraction imposable, taxée à 12%, qui n'excède pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable, soit 48 790¤ pour 2024. En pratique, cette fraction de revenus n'est donc pas prise en compte pour le calcul de l'impôt. Elle doit toutefois être déclarée ;
- elle n'est pas libératoire pour la fraction qui excède la limite évoquée ci-dessus. En pratique, cette fraction de revenus est donc prise en compte pour le calcul de l'impôt. La retenue à la source déjà versée est alors imputable sur le montant dû.
Si le montant global de la retenue à la source versé dépasse le montant de l'impôt sur le revenu qui serait dû en application du barème progressif, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent.
Quelle est la différence entre le prélèvement à la source et la retenue à la source ?
Il s'agit de deux dispositifs qui permettent à l'administration fiscale de collecter l'impôt directement sur les revenus du contribuable. Le prélèvement à la source, ou PAS, s'applique aux résidents fiscaux français. La retenue à la source s'applique quant à elle aux non-résidents.
Qui doit payer la retenue à la source ?
Les entreprises exerçant une activité en France et qui versent certaines sommes à des personnes domiciliées ou établies hors de France sont soumises à la retenue à la source. Sont notamment concernées les activités salariales, non commerciales ou encore les prestations artistiques et sportives.
