Modalités de prise de congés et durée maximale de travail

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C'est une autre nouveauté introduite par les ordonnances du 25 mars 2020. Sous réserve de respecter certaines conditions, l'employeur peut imposer à ses salariés de prendre des jours de congés, de RTT, de compte épargne temps ou des jours de repos prévus par une convention de forfait.

Dans des secteurs d'activité dont la liste doit encore être fixée par décret, l'employeur peut déroger à la durée quotidienne maximale de travail, au repos quotidien, au repos dominical et à la durée hebdomadaire maximale.

C'est valable pour le travail de jour et pour le travail de nuit.

Les durées maximales de travail dans les secteurs nécessaires

Les dérogations ne concernent pas tous les secteurs d'activité ou toutes les entreprises et l'employeur qui en fait usage, en avise le comité social et économique et la DIRECCTE.

Elles sont possibles pour les salariés à temps plein, pas pour les salariés à temps partiel sauf mise à jour du contrat de travail.

La durée quotidienne maximale de travail passe de 10 heures à 12 heures. C'est valable aussi pour le travailleur de nuit qui doit bénéficier d'un repos compensateur égal au dépassement du seuil de 8 heures de droit commun. S'il travaille 12 heures au cours d'une même journée, le travailleur de nuit bénéficie de 4 heures de repos compensateur.

La durée du repos quotidien peut être réduit à 9 heures par jour sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur de 2 heures maximum. Une heure de repos compensateur pour une heure de repos quotidien non pris.

La durée hebdomadaire maximale est en principe limitée à 48 heures. Elle pourra être portée à 60 heures en cas de nécessité pour remplacer un salarié malade ou absent par exemple.

Une moyenne calculée sur une période de 12 semaines consécutives doit être respectée et peut être portée à 48 heures au lieu de 44 heures dans les autres entreprises.

Enfin, il devient possible, toujours dans les secteurs d'activités particuliers, de déroger à la règle du repos dominical en attribuant ce repos par roulement.

Les entreprises concernées sont celles qui relèvent de secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. La liste de ces secteurs doit être fixée par décret.

Ces dérogations aux règles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.

Des dérogations à la fixation des dates de congés payés et autres congés

Ces dérogations sont prises en partie pour permettre aux salariés de conserver leur salaire habituel plus longtemps. Un salarié en congés payés, RTT, compte épargne-temps touche en principe son salaire normal.

Une ordonnance du 25 mars 2020 autorise l'employeur à imposer le fractionnement des congés payés et à suspendre temporairement le congé simultané des conjoints.

Elle permet aussi à l'employeur d'imposer ou de modifier les dates des congés sous réserve de respecter un préavis d'un jour franc au lieu d'un mois comme c'est le cas actuellement.

Pour pouvoir le faire, l'employeur doit s'appuyer sur un accord d'entreprise ou un accord de branche qui l'y autorise pour les congés payés.

Il peut alors imposer la prise de congés payés à ses salariés dans la limite de six jours (y compris des congés de la période de référence en cours) ou modifier unilatéralement les dates de congés déjà posés par le salarié.

Même sans accord de branche ou d'entreprise, l'employeur peut imposer la prise de jours de RTT (institué par la convention collective ou un accord collectif), de jours de repos prévus par une convention de forfait ou de droits affectés à un compte épargne temps. Il le fait dans la limite de dix jours de repos et en respectant toujours un délai minimum d'un jour franc.

Au total et pour les salariés qui ont à la fois des jours de congés et de jours de repos compensateur parce qu'ils dépassent la durée légale du travail et font des heures supplémentaires non rémunérées, le nombre de jours de repos que peut imposer l'employeur est limité à 16 jours.

Ces dispositions s'appliquent de manière provisoire jusqu'au 31 décembre 2020.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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