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Missions de recouvrement et de mandat de paiement : les recommandations pratiques du CSOEC

Deux nouvelles missions « full service » pour les experts-comptables
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Depuis novembre 2019, les experts-comptables ont la possibilité de gérer certains paiements et encaissements pour le compte de leurs clients. Ces nouvelles missions enrichissent la gamme de prestations proposées par la profession et attendues par leurs clients, dans le cadre du « full service ».

Dans quelles conditions est-il possible de mettre en place ces missions au sein du cabinet ?

Pour répondre à cette question, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables proposait un webinaire animé par Rémy Seguin, expert-comptable, vice-président du CSOEC en charge du secteur régalien et Julien Patry, diplômé d'expertise comptable, responsable des normes professionnelles au sein du CSOEC. Nous proposons ici un résumé des principales recommandations évoquées, un guide pratique complet étant disponible sur Bibliordre.

Retrouvez le replay du webinaire « Mandat de paiement et de recouvrement amiable » sur le site du CSOEC.

 

Une brique supplémentaire dans la gestion déléguée, ou « full service »

Selon les chiffres du CSOEC (étude « Marchés de la profession comptable », 2020), « la principale attente formulée par les dirigeants de TPE-PME porte sur un accompagnement rapproché des experts-comptables dans la vie quotidienne de l'entreprise », incluant notamment un accompagnement administratif.

Depuis novembre 2019, les experts-comptables peuvent répondre d'une façon plus complète encore à ce besoin, avec ces deux nouvelles missions :

  • la mission de mandat de paiement des dettes ; 
  • la mission de recouvrement amiable des créances.

 

Cadre légal et réglementaire

La possibilité pour les experts-comptables de manier des fonds à titre accessoire est ouverte, en principe, depuis 2010. Toutefois, mis à part le paiement des dettes fiscales et sociales, ces opérations n'étaient en pratique pas possibles, faute de décret instituant le fonds de règlement la profession. C'est d'abord la loi Pacte, en mai 2019, puis le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 qui ont rendu possible la réalisation de ces nouvelles missions.

Ces deux missions, qui relèvent de l'article 22 de l'Ordonnance de 1945, doivent rester accessoires à l'activité du cabinet, ou en d'autres termes, ne pas en constituer l'activité principale. Elles peuvent par contre être proposées à un client sans mission comptable préalable, mais doivent faire l'objet d'un mandat spécial, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission (le CSOEC propose sur Bibliordre des modèles de clauses).

 

La mission de mandat de paiement des dettes

Dans le cadre de cette mission, le cabinet procède au paiement des dettes de son client. Plusieurs conditions préalables doivent être remplies et notamment un accès aux comptes bancaires en ligne du client avec des codes spécifiques.

Il n'est pas nécessaire de demander l'ouverture d'un compte bancaire distinct. Toutefois, pour pallier le risque de découvert, le CSOEC recommande de faire valider au client le montant de l'échéancier des factures à payer, préalablement à leur paiement.

Attention

Les sommes doivent toujours transiter par le compte de l'entreprise cliente du cabinet. L'encaissement et le décaissement de sommes directement sur les comptes de l'expert-comptable sont strictement interdits, quand bien même l'entreprise serait en phase de création.

Afin de limiter les risques au sein du cabinet il est recommandé de prévoir une séparation des fonctions :

  • au sein de la structure, et lorsque celle-ci le permet, en ne confiant pas à la même personne la saisie des écritures et l'ordre de paiement ; 
  • avec le client, en lui demandant de valider en amont le bon à payer et l'échéancier (voir exemples ci-dessous). 


Exemple de tableau de préparation du bon à payer 

Exemple de tableau de préparation du bon à payer
Source : Mission de mandat de paiement des dettes et mission de mandat de recouvrement amiable des créances, CSOEC, 2020

 

Exemple d'échéancier

Exemple d'échéancierSource : Mission de mandat de paiement des dettes et mission de mandat de recouvrement amiable des créances, CSOEC, 2020

 

La mission de mandat de recouvrement amiable des créances

L'accompagnement du client dans la gestion de ses créances comprend plusieurs niveaux :

  • la mission de suivi de l'encaissement des créances ;
  • la mission de recouvrement « simple » qui comprend une procédure de relance normale préparée pour le compte du client en son nom ;
  • la mission de mandat de recouvrement amiable (liste de clients nommément désignés ; ce pourrait être la liste des clients douteux).


Attention

Le recouvrement contentieux est hors du périmètre d'exercice de l'expert-comptable.

En pratique, le CSOEC recommande de proposer une mission globale de suivi afin d'avoir une connaissance approfondie des créances, de s'assurer du lettrage, de définir dans le mandat les modalités de mise en ½uvre du recouvrement et en cas d'échec la possibilité de transmettre la créance.

Conformément à certaines dispositions du code des procédures civiles d'exécution en matière de recouvrement amiable, le mandat spécial, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, précise le fondement et le montant des sommes dues. La convention doit donc faire apparaître distinctement les différents éléments des créances à recouvrer sur le débiteur.

Selon le CSOEC, pour satisfaire à cette obligation légale sans avoir à refaire une nouvelle lettre de mission, l'expert-comptable peut adresser un avenant au mandat, par exemple au moyen du tableau suivant :

Exemple d'avenant

Exemple d'avenant
Source : Mission de mandat de paiement des dettes et mission de mandat de recouvrement amiable des créances, CSOEC, 2020

Les experts-comptables ont tout intérêt à inclure rapidement dans leur offre de services ces deux nouvelles missions. Ils répondront ainsi à un fort besoin du marché tout en offrant de nouvelles perspectives à leurs collaborateurs.

Plus d'infos

Retrouvez le replay du webinaire « Mandat de paiement et de recouvrement amiable » sur le site du CSOEC.

L'ouvrage « La mission de mandat de paiement des dettes et la mission de mandat recouvrement amiable des créances, en pratique », publié par le CSOEC, est téléchargeable gratuitement sur Bibliordre.

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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