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Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

13 réponses
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Ecrit le : 02/02/2013 13:39 par Romain8131

Bonjour,


Les huissiers comme les notaires sont soumis tous les ans a des inspections annuelles de comptabilité.

Je m'interroge sur la classification de ces missions avec le nouveau référentiel normatif des experts-comptables :

- est-ce une autre mission d'assurances ou une mission sans assurance prévues par la loi ou le réglement ??

De plus je m'interroge sur les normes applicables sur ce type de mission :

- norme NPMQ

- norme anti-blanchiment

Vous remerciant par avance pour votre réponse

Bien à vous

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 06/08/2013 11:16 par Romain8131

Bonjour,


Je me permets de relancer ce sujet.

A mon avis l'expert comptable n'émettant pas une attestation je pense qu'il s'agit d'une mission sans assurance prévues par la loi ou le réglement (en l'occurence le decret 74-737 du 12/08/1974 pour les notaires).

A vous lire

Bien à vous

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 06/08/2013 19:54 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir,

A la lecture de ce sujet, j'ai pensé à la mission d'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice par le commissaire aux comptes.

Votre intervention se situe-t-elle dans ce cadre? Où souhaitez-vous une attestation d'un expert-comptable uniquement?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 07/08/2013 09:56 par Romain8131

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Ma question ne concerne pas l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité.

Annuellement les offices notariaux et d'huissier "subissent" une inspection annuelle de comptabilité car notamment ils détiennent des fonds clients.

L'expert-comptable renseigne un rapport normé, et exprime à la fin des observations et des conclusions.

En référence au nouveau référentiel normatif, émet il une assurance ou pas ???

Selon l'OEC "L’expression d’une assurance par le professionnel de
l’expertise comptable permet aux tiers utilisateurs des informations de l’entité d’être en
mesure d’apprécier le degré de confiance à accorder à ces informations. La nature et
le degré d’assurance obtenus sont liés à la nature et à l’étendue des diligences mises
en œuvre ainsi qu’au résultat de celles-ci."

Dans le cadre de procédures convenues (mission sans assurance) dès lors que le professionnel de l’expertise comptable ne rapporte que sur des constats, aucune assurance n’est exprimée dans son rapport. Il appartient aux destinataires du rapport d’apprécier les procédures et les constats du professionnel de l’expertise
comptable et de tirer leurs propres conclusions à partir des travaux mis en oeuvre par
le professionnel de l’expertise comptable et de la nature de ses constats.

En pratique, l'expert-comptable (qui a la casquette d'inspecteur comptable) ne fait que constater mais il est diligenté par le procureur de la République pour avoir une assurance sur la comptabilité de l'office...

A la fin du rapport, l'inspecteur comptable exprime des observations sur : "la régularité de la comptabilité et le respect de la couverture des fonds clients détenus".

Les deux se défendent me semble t'il, j'aimerais avoir votre avis.

A vous lire

Bien à vous

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 07/08/2013 14:51 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

A la lecture de votre argumentation, (qui est très détaillée!), vous orientez la réponse indirectement la réponse sur la mission de procédure convenue. En l'espèce, celle-ci me semble la plus adaptée.

Le plus simple, serait de vous procurer un exemple de rapports auprès de la chambre nationale des huissiers de justice?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 07/08/2013 15:58 par Yavapai
Message édité le 07/08/2013 16:03 par Yavapai

Bonjour,

Mon avis sur la question, à prendre avec des pincettes car je n'ai pas rencontré ce cas en pratique.

En faisant une recherche rapide sur google je suis tombée sur un lien sur l'attestation de l'expert-comptable prévue par l'article 94-18 du décret du 27 septembre 2007 pour les Huissiers.

http://www.experts-comptables.fr/csoec/Normes/Attestation-de-l-expert-comptable-charge-de-suivre-la-comptabilite-des-etudes-d-huissiers

Si c'est de cette mission dont il s'agit, plusieurs remarques :

- il s'agit d'une mission d'origine légale, prévue par décret

- En principe, on parle d'attestation pour une mission avec assurance et de rapport pour une mission sans assurance. D'ailleurs vous évoquez vous même la notion d'assurance :

En pratique, l'expert-comptable (qui a la casquette d'inspecteur comptable) ne fait que constater mais il est diligenté par le procureur de la République pour avoir une assurance sur la comptabilité de l'office..

=> A mon avis il faut vérifier s'il ne s'agit pas d'une mission d'attestation particulière (d'origine légale), qui est une mission d'assurance classée dans "Autres missions d'assurance" et qui porte sur des informations autres que sur des comptes complets historiques.

C'est ce qui est d'ailleurs indiqué dans le document cadre de référence édité par le conseil supérieur :

Taper ces mots clés sur google Version word de la présentation - Ordre des Experts-Comptables, puis fonction recherche "huissier" à l'intérieur du document word, et vous tomberez sur un paragraphe spécifique aux huissiers + le schéma du cadre de référence à la fin.

Mais en relisant vos messages, vous indiquez qu'il n y a pas d'attestation... Si c'est un rapport sans assurance, alors la mission de procédures convenues peut être adaptée...

De plus je m'interroge sur les normes applicables sur ce type de mission :

- norme NPMQ

- norme anti-blanchiment

Ces normes sont également appelées normes chapeaux car elles concernent toutes les missions réalisées par l'expert-comptable, qu'elles soient normalisées ou non, avec ou sans assurance. Donc la mission que vous évoquez est concernée.

Bien cordialement,

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 08/08/2013 10:42 par Romain8131

Bonjour,

Merci à tous les deux pour vos réponses.

En pratique, les attestations portant sur la régularité de la comptabilité des huissiers de justice sont réalisées par les experts comptables qui ont une mission de présentation des comptes (BNC). Elles sont classées dans le référentiel normatif dans les "autres missions d'assurance".

Elle peut permettre notamment aux inspecteurs en comptabilité ou au CAC de considérer les parties attestées par l'expert-comptable comme éléments probants (norme ISA 500? ou NEP 630)

Pour en revenir au sujet, la problématique, je pense, est de savoir si une mission d'assurance peut avoir un formalisme différent de :

* Sur la base de nos travaux, ...

* Je soussigné, expert-comptable de ....

A vous lire

Bien à vous

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 08/08/2013 14:09 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Pour ma part, tant que vous faites référence explicitement au référentiel qui vous permet d'émettre une assurance, alors vous êtes sécurisés.

Il me semble que vous n'avez pas traité de la lettre de mission?

En pratique, les attestations portant sur la régularité de la comptabilité des huissiers de justice sont réalisées par les experts comptables qui ont une mission de présentation des comptes (BNC). Elles sont classées dans le référentiel normatif dans les "autres missions d'assurance".

=> cette attestation est-elle explicitement prévue dans votre lettre de mission?

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 08/08/2013 15:36 par Romain8131

En pratique, il est reçu un ordre de mission par le Conseil Régional des Notaires qui nous diligente..

Re: Mission d'inspection annuelle des études d'huissier de justice et d'office notarial

Ecrit le : 08/08/2013 15:58 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

En tout cas, très bon sujet de mémoire !

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes
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