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Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

10 réponses
5 986 lectures
Ecrit le : 23/07/2008 10:31 par Interface
Bonjour,

Expert comptable en cours d'installation, je suis sollicité par une entreprise de 100 salariés pour uniquement une mission d'externalisation de la paye (uniquement BS + charges et DADS). En effet dans la société, il y a un DAF et un CAC et placer une mission d'ordre comptable ne me paraît pas évident.

Est-il possible d'accepter cette mission de paye exclusivement ? Si non je pourrais peut-être proposer mes services au niveau de la consolidation.

J'ai proposé un tarif de 17 ¤ par BS (tarif comprenant le BS + charges et la DADS).

Merci pour vos réponses et conseils.

Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 23/07/2008 12:38 par El rico
Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait proposez ce genre de mission, même s'il n'y a pas de mission comptable en principal. Celà à été déjà maintes fois discuté, notamment lors du congrès à toulouse en 2006.

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 24/07/2008 09:05 par Interface
Bonjour,

Mais j'ai posé cette question car dans les faits l'ordonnace de 45 (art 22 ) indique toujours que les missions de conseil (dont social) doivent être des missions accessoires à la mission comptable.

Pouvez-vous m'indiquer le texte sur lequel je puisse m'appuyer pour étayer vos propos.

Encore merci pour votre aide

Cordialement

Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 24/07/2008 16:30 par El rico
Bonjour,

mission principale art 2 : réalisation du bulletins de salaires
mission accessoire : conseil juridique (contrat de travail)...

Salutations

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 26/07/2008 16:52 par Michael78
Message édité le 26/07/2008 16:53 par Michael78
Bonjour,

Excusez moi mais je suis sceptique aux propos d'El Rico au niveau du dernier message.

L'article 22 stipule que "... les missions définies à l'article 2 doivent demeurer l'objet principal de leur activité...".
Or, cet article 2 traite de la mission comptable principale (traiter, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser, consolider etc... les comptabilités des entreprises).

A l'époque, il y avait un dilemne avec les avocats qui disaient que la mission de création relevaient de leur champs d'application et que les EC ne pouvaient intervenir puisque la comptabilité n'était pas encore commencée. L'argument soulevé étant que la mission de création était une mission accessoire. M. Rafarin, alors 1er ministre, avait alors, levé l'ambiguité en donnant raison aux EC. Depuis, l'article 2 précise que "l'EC peut accompagner la création d'entreprise dans tous ses aspects comptables ou à finalité économique ou financière".

Dès lors, j'ai toujours compris que la mission sociale ne pouvait être réalisée qu'avec une mission principale par ailleurs... C'est d'ailleurs pourquoi j'ai encore lu récemment qu'un des syndicats proposait de pouvoir réaliser la mission sociale sans être tenu d'avoir une mission de comptabilité car cette mesure était défavorable économiquement parlant par rapport à d'autres prestataires spécialisés en social, qui n'avaient pas besoin de se poser ce type de questions !

Je ne pense pas que cette disposition ait été adoptée, mais je n'ai pas non plus été au Congrès de Toulouse donc... je reste sceptique aux propos d'El Rico.

C'est peut être pour cela qu'à l'heure actuelle vous ne trouvez pas de texte pour appuyer ces propos. Cela dit, j'ai aussi vu que certains EC ne s'arrêtaient pas à ça pour travailler, surtout sur des dossiers aussi importants ! (le tarif me semble compétitif mais quid des entrées/sorties, attestations de salaires et autres difficultés ?)

Donc pour moi : art 2 : mission principale de comptabilité
art 22 : mission accesoire "sociale"

Dans l'attente d'un message pourvant confirmer ou infirmer mes propos,

Salutations.

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"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque

Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 28/07/2008 14:10 par El rico
Bonjour,

Vous trouverez le support du congrès 61 de Toulouse de Me Delhomme à l'adresse suivante :

http://caribou.nexen.net/Sites/61/

Sélectionner "support à télécharger gratuitement"
"atelier pole a : règlementation professionnelle et champ des possibles"
page 3

Salutations.

Celà dit, si vous doutez encore, je suis d'accord pour effectuer la mission à votre place. (je prends le risque !)

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Diplômé d'expertise comptable

Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 28/07/2008 23:33 par Michael78
Bonsoir,

j'ai bien vu votre support qui est explicite mais je pense que c'est plus ambigüe que cela.

Voici un extrait d'une interview de M. ZORGNIOTTI, président d'ECF

J. Zorgniotti : Compte tenu du projet de directive sur les services dite Bolkestein, nous savons
que se posera la question de notre prérogative d’exercice sur les missions comptables. Nous
n’éluderons pas cette question et nous poserons alors également celle de l’élargissement de notre
périmètre d’intervention. Nous sommes déterminés à ce que cette remise à plat de notre
réglementation ne se fasse pas au détriment de notre profession qui assure des missions d’utilité
publique et économique.
Les chefs d’entreprise attendent essentiellement un accompagnement dans les domaines fiscal et
social ; c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soient reconnues pour les expertscomptables
la mission fiscale et la mission sociale à titre principal – c’est-à-dire sans que cela
soit l’accessoire d’une mission comptable principale, comme c’est le cas aujourd’hui.
Cette
reconnaissance à titre principal n’étant pas exclusive par rapport à d’autres professionnels. De
même pour les missions auprès des particuliers, nous souhaitons pouvoir intervenir sans
restriction à titre principal comme dans de nombreux pays de l’Union.

Ensuite, je vous invite à aller sur le site suivant :

http://sergeaubailly.wordpress.com/ puis allez sur le thème

10 idées pour aller plus loin
André-Paul Bahuon, candidat IFEC à la Présidence de l’Ordre nous présente 10 idées pour aller plus loin

En cliquant sur le dossier pdf lié au lien "ici" de "Découvrez le développement de ces idées et les propositions d’André-Paul Bahuon ici" .

Et lisez la revendication n°2 de M. BAHUON, candidat à la présidence de l'IFEC.

Ce message date du 30/06/2008, donc relativement très récent.

Salutations


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"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque

Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 30/07/2008 07:59 par Gof
Bonjour,

El Rico a évidement raison. La réalisation de la paie et des cotisations sociales est dans le domaine concurrentiel. C'est pourquoi vous trouvez sur le marché, des sociétés qui proposent l'externalisation de la paye.
En revanche, comme le dit El Rico, nous n'avons pas la possibilité, dans ce cadre, de faire du conseil social. Sans mission principale, l'activité de conseil est du ressort de nos amis avocats.
Pour avoir participer au forum ECF avec M. ZORGNIOTTI, la mission sociale dont il parle est une notion large, intégrant la notion de conseil.
En conséquence, on peu réaliser une mission d'externalisation de la paie. Malheureusement cela doit en resté là, pas de conseil possible. Mais pour le cas "d'interface", il s'agit peut être d'un moyen de montrer son savoir faire et de pouvoir proposer, par la suite, une mission comptable traditionnelle. La présence d'un DAF n'est pas forcement un obstacle.
Cordialement.

Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 30/07/2008 13:32 par Michael78
Bonjour,

Merci pour ces éclaircissements, il est vrai que la notion "large" de mission sociale indiquant que le conseil est inclu ne m'était pas évident au vu de ce que je lisais.
Mais dans la pratique, faire les bulletins de paie et les déclarations sociales alors que le client établi lui même les contrats peut mettre l'EC en porte à faux au niveau de ses bulletins de paie si ces contrats sont mal rédigés ou les licenciements mal calculés. Quelle en serait sa responsabilité ? Le fait de retranscrire "simplement" les informations sur les bulletins de paie est il valable pour se dégager ?

Cordialement


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Re: Mission bulletins de paye sans mission comptable en principal

Ecrit le : 31/07/2008 15:32 par Gof
Bonjour,

Malheureusement, dans ce cas présent, vous n'êtes qu'exécutant. Vous ne pouvez donc être responsable d'un bulletin de paie erroné à cause d'une information fausse.
Il va de soit que par rapport à sa compétence, il est judicieux pour l'expert comptable de prévenir son client si de telles erreurs étaient constatées. Néanmoins, sa mise en responsabilité dépendra de la lettre de mission qui sera signée. Plus elle sera claire et plus la répartition des taches sera explicite, mieux ce sera.
Cordialement.
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