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Mises à jour en relations juridiques?

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Re: Mises à jour en relations juridiques?

Ecrit le : 11/01/2007 22:23 par Flaya
Pour ce qui est de te fournir les cours avec le décret, ça va pas être possible, car je ne les ai pas sur support informatique.

Par contre, je peux te dire les modifications découlant du décret du 28/12/2005 :

  • Concernant le juge de la mise en état :

    le décret a consacré la pratique des calendriers de procédure en permettant au juge de la mise en état de fixer un calendrier de procédure avec l'accord des parties. Seules les causes graves et dûment justifiées permettent de proroger les délais.

    Le décret impose au juge d'indiquer dans sa décision qui ordonne l'instruction : la date à laquelle sera examinée de nouveau l'affaire. Lorsque l'affaire sera en état d'être jugée, il devra prononcer la clôture de l'instruction par une ordonnance de clôture.

    Concernant l'audience des plaidoiries :

    Le décret consacre la pratique de la renonciation conventionnelle aux plaidoiries par les avocats. Exceptionnellement, le rapport de présentation de l'affaire peut être fait par le président de la chambre compétente ou par un autre magistrat.

    Concernant le jugement :

    Le décret impose d'aviser les parties, par tous moyens, des motifs de la prorogation du délai du prononcé qui a pu être initialement fixé dans le calendrier de procédure et de la nouvelle date du prononcé.

    Concernant les voies de recours ordinaires (dispositions communes) :

    En matière contentieuse, le relevé de forclusion doit être demandé dans un délai de 2 mois suivant le 1er acte signifié à la personne ou la 1ère mesure d'exécution rendant indisponible les biens du débiteur.

    Concernant l'effet suspensif (exécution provisoire) des voies de recours ordinaires (dispositions communes) :

    En cas d'appel, le décret a permis au 1er Président de la Cour d'Appel ou au conseiller de la mise en état, de rallier l'affaire au rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à une consignation, à moins que l'éxécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il soit dans l'impossibilité de l'exécuter.

Concernant les sanctions du Droit d'Appel :

L'amende civile peut être au maximum de 3000 €.

Voici ce que j'ai pu noter sur le décret du 28/12/2005, j'espère avoir été assez claire!

Bon courage à toi pour l'UV2.

Bon courage à tous ceux qui passeront l'UV2 en septembre 2007.

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Flaya

Re: Mises à jour en relations juridiques?

Ecrit le : 12/01/2007 21:10 par Lalotte
Bonsoir,

Merci beaucoup pour ces explications. Je vais donc reprendre mes cours de l'année dernière et les modifier.

Bonne chance à toi pour cette UV

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