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La mise en société d'une entreprise individuelle

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Ecrit le : 27/10/2012 15:53 par Dutron
Bonjour à tous

Je voudrais avoir un renseignement : Est-ce que la mise en location gérance d'un fonds de commerce peut être considéré comme une des techniques (comme l'apport et la cession d'un fonds de commerce) de mise en société d'une entreprise individuelle ?

Merci d'avance

Cordialement

FD

Re: La mise en société d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 27/10/2012 18:18 par Tom12
Bonjour,

La réponse à votre question est non. En effet, la mise en location gérance d'un fonds de commerce est consideré, et sur un plan fiscal, et sur un plan juridique, comme une façon d'exploitation du fonds loué. Autrement dit, pour le bailleur, ce dernier continue d'exploiter son fonds, mais d'une facon differente.

La mise en société d'une entreprise individuelle peut, comme vous l'avez justement indiqué, etre faite soit sous forme d'apport, soit sous forme de cession.

Sachez que la mise en location gérance est assez reglementée.

On a recours à ce type de montage parfois dans le cadre d'une optimisation fiscale tendant à exonerer des plus values de cession, et notamment lorsque le fonds est cédé à terme au locataire. Par contre, compte tenu de l'instabilité fiscale aujourd'hui, on revient de preference à des apports de fonds à des sociétés, avec un sursis d'imposition sur la PV d'apport.

Cordialement,
Tom

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Tom

Re: La mise en société d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 27/10/2012 23:58 par Hapyfree
Bonjour,

Je divergerait légèrement de Tom12 :

Je dirait que c'est une façon de mettre en société, pas l'EI, mais l'activité de l'EI.

Le montage consiste à conserver l'EI qui change d'activité passe d'une activité d'exploitation directe à une activité de loueur de fonds (perçois les loyers de la location du fonds et du matériel attaché).

La société a la jouissance du fonds et poursuit l'activité du fonds et/ou la développe.

Le montage fiscal et social n'est plus aussi avantageux qu'avant car la RSI et l’administration fiscal sont passés dans le coin. A ce jour, la location gérance n'a plus grand intérêts sauf à mettre en société son activité et/ou dans l'optique d'une cession/transmission de l'EI.

Il s'agit effectivement d'une technique à mettre en exergue par rapport à l’apport en société ou la cession à une société de l'EI, mais cette technique est rarement retenu depuis que les avantages fiscaux et sociaux ont été fortement atténués voir éliminés.

Chacune de ces technique nécessite une connaissance importante du droit fiscal, du droit des affaires et du droit social, d'où la nécessité de se faire assister par un conseil Expert comptable.

Cordialement,

--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]


Re: La mise en société d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 28/10/2012 11:17 par Tom12
Bonjour à tous les deux.

Hapyfree a raison en ce qui concerne la mise en société de l'activité.

Rappelons toutefois que le fonds reste la propriété de l'entreprise individuelle et donc, pour cette raison, je considère qu'il ne s'agit pas d'un moyen de mise en société de l'entreprise.

Autrement dit, la location gérance est un moyen de soumettre l'activité à l'IS, mais ne permet pas de transformer l'entreprise en société. J'ai cru comprendre que c'était cela la question ....

S'agissant du RSI, rappelons qu'il existe une spécifictié en ce qui concerne l'assiette RSI des bailleurs en matière de location gérance (notamment lorsqu'une partie du loyer concerne la mise à disposition d'un batiment).

Je ne suis pas non plus entirement d'accord avec Hapyfree sur la disparation des avantages fiscaux de l'opération, puisque la PV d'une cession du fonds au locataire peut sous certaines conditions bénéficier d'une exoneration d'impot.

En tout cas, il est vrai que ce montage permet de mieux gérer la fiscalité et RSI, puisque en soumettant le tout à l'IS, on peut rebasculer sur un système IR et RSI de gérant majoritaire, voir de salarié pur si la structure de la société locatrice le permet.

Je suis d'accord avec Hapyfree qu'il faut vous rapprocher d'un EC.

Cordialement

Tom

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Tom

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