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Mise en sommeil d'une SARL

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Ecrit le : 10/01/2016 11:33 par Bernard29

Bonjour,

Je suis gérant d'une sarl à associé unique

Je perçois de la part de ma prévoyance des indemnités journalières mensuelles ainsi qu'une pension invallidité en partie de la prévoyance et une autre du RSI .

C'est indemnités sont perçu parla SARL qui me les rétrocède et au passage paye les charges sociales.

Il y a donc:

-la prime d'assurance à régler annuellement (contrat que je ne peux évidemment pas rompre)

-Les charges sociales du gérants

- Les factures téléphones etc..

Néanmoins aucun CA

Cette société à un litige avec son ex unique client, litige qui sera dans les prochains jours envoyé devant la cour d'appel de Paris dénouement prévu dans un an et demi deux ans.

Peut on mettre la société en sommeil à compter de la cloture d'exercice 2015 (31/12)pour éviter des frais supplémentaires en 2016 ? ( Bilan,assemblée, honoraires etc..)

Comment alimenter la caisse pour rgler les charges sociales et honoraires  ( Rétention sur mes ind Journalières)?

 Bonne réception 

Re: Mise en sommeil d'une SARL

Ecrit le : 27/08/2016 12:25 par Hapyfree

Bonjour,

Peut on mettre la société en sommeil à compter de la cloture d'exercice 2015 (31/12)pour éviter des frais supplémentaires en 2016 ? ( Bilan,assemblée, honoraires etc..)

Oui

from https://www.infogreffe.fr 

Résumé

Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité sans qu'il ne soit procédé à sa dissolution-liquidation ni donc à sa radiation. Sa durée est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d'office. De son côté, l'entreprise individuelle ayant une activité commerciale peut également déclarer une cessation totale d'activité temporaire avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation, ceci pendant une durée d'un an, renouvelable une fois.


La société ou l'entreprise individuelle commerciale qui déclare sa mise en sommeil présuppose principalement, d'une part, l'arrêt de l'exploitation de l'activité, préalable ou simultané à la déclaration de mise en sommeil, d'autre part, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais aussi la fermeture de tout établissement secondaire préalable ou simultanée à celle-ci.

Pourquoi et comment mettre une société en sommeil ?

Cette procédure permet de geler l'exploitation de l'activité d'une société sans qu'il soit nécessaire de mettre complètement et définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation.
Elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières, lesquelles ne doivent faire l'objet selon le cas que d'une procédure deprévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation), ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).


Sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi, c'est le représentant légal (gérant, président) de la société qui décide de la mise en sommeil. Toutefois, pour limiter sa responsabilité, il pourra solliciter une décision de l'associé ou de l'actionnaire unique ou de la collectivité des associés ou actionnaires, selon que la société est uni ou pluripersonnelle.


La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil. Les comptes sociaux doivent continuer d'être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d'activité. La déclaration de mise en sommeil est effectuée par le dirigeant auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de " l'article 3 "). Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. L'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales est facultative.

Pourquoi et comment mettre une entreprise individuelle en sommeil ?

Cette procédure permet de geler temporairement l'exploitation de l'activité de l'entreprise sans mettre complètement et définitivement fin à celle-ci.


C'est l'entrepreneur individuel (le commerçant) qui décide de la mise en sommeil de son entreprise. La formalité doit être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la cessation temporaire d'activité. Elle est effectuée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de " l'article 3 "). L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.

Coûts de la mise en sommeil d'une société

Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 190,24 euros pour une personne morale. Ce montant intègre les frais d'insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de (nom de la ville). Si celui qui effectue la formalité de mise en sommeil de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Coût de la mise en sommeil d'une entreprise individuelle

Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 104,34 euros pour une entreprise individuelle. Ce montant intègre les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'insertion au Bodacc, les frais de l'INPI. Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de (nom de la ville). De plus, si le signataire de la formalité de mise en sommeil n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Bon à savoir : même si le dépôt est effectué par un mandataire, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle une formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant.

Vos obligations durant la période de mise en sommeil :

Obligations comptables :

Le dirigeant d'une société doit, notamment, poursuivre :

  • l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels,
  • la tenue des réunions d'assemblées générales.

Le bail commercial de l'entreprise peut être résilié, ou non renouvelé par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L'entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l'entreprise individuel.

NEW : Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité) :

  • les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d'établir un bilan et un compte de résultat,
  • les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

L'allègement prévu ne s'applique pas s'il s'agit d'opérations modifiant la structure du bilan :

  • entrée ou sortie significative de trésorerie,
  • dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges,
  • augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés).

Cette dérogation est applicable uniquement aux 2 premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.

En revanche, elle cesse d'être applicable en cas de reprise d'activité ou en cas d'embauche d'un salarié.

From https://www.service-public.fr 

Obligations fiscales :

  • dispense de déclaration et de paiement de la TVA,
  • imposition sur les bénéfices : même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant".
  • la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs, ce qui signifie que l'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois et en est exemptée seulement après cette période.

from https://www.service-public.fr 

Obligations sociales

En matière de couverture sociale, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :

  • s'il relève du régime des travailleurs non salariés, ses charges sociales sont calculées sur une base minimale,
  • s'il relève du régime général de la sécurité sociale, il n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

La cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés restent dues.

from https://www.service-public.fr

Attention donc, il reste quand même pas mal d'obligations même s'il y a des allègements nouveaux...

Comment alimenter la caisse pour rgler les charges sociales et honoraires ( Rétention sur mes ind Journalières)?

Par des apports.. Après c'est du personnel donc pas obligé de passer par la société.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

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