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Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

12 réponses
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Ecrit le : 06/11/2014 17:57 par Philipd

Bonjour

Je suis gérant majoritaire d'une sarl unipersonnelle (pas de salariés) que je viens de mettre en sommeil pour quelques mois le temps de décider si je donne une nouvelle orientation à mon activité ou si je cesse totalement.
Faut il faire un arrêté des comptes à la date de mise en sommeil (le 31 juillet) ou bien puis-je attendre la date habituelle de clôture des comptes au 31 décembre ?

Merci d'avance de vos avis.
Bien cordialement
Philippe

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 06/11/2014 18:22 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

La mise en sommeil est considéré par l'administration fiscale comme une cessation d'activité. Vous devez donc établir des comptes à la date du 31/07, mais il vous faudra néanmoins, tant que la SARL ne sera pas dissoute et liquidée établir des comptes à la date normale de clôture des comptes, soit le 31/12. Cette année, vous aurez donc deux déclarations à faire : une pour le 31/07 à la date de cessation d'activité et l'autre au 31/12, à la date de clôture normale des comptes.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Modérateur Compta Online

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 06/11/2014 18:24 par Claexco
Message édité le 06/11/2014 18:37 par Claexco

Bonsoir,

la mise en sommeil ne change en rien votre date de bilan et par conséquent vous restez dans l'obligation d'arrêter les comptes annuels à la date du 31 décembre.

Cordialement,

C. L.

Expert-Comptable

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 06/11/2014 18:44 par Philipd

Merci à vous deux pour vos réponses rapides.
Petite question dans la suite de la première : J'ai dépassé le délai de 2 mois (si j'ai bien compris) pour déposer mes comptes. Quel est le risque d'un dépôt "tardif " svp ?

Philippe

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 06/11/2014 21:15 par Jipe

Bonsoir,

A mon avis, il n'y a pas d'obligation de déposer des comptes au 31 juillet.

Cordialement



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Jipé

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 07/11/2014 08:35 par Annick05
Message édité le 07/11/2014 08:37 par Annick05

Bonjour,

le bilan est à faire annuellement comme d'habitude au 31/12 pas au 31/07 puisqu'il s'agit d'une mise en sommeil. La société n'a plus d'activité mais existe encore.

Bien cordialement,

Annick

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 07/11/2014 10:45 par Philipd

Bonjour

Je pressentais bien que la réponse n'était pas évidente (en tous les cas pour moi elle ne l'était pas) ce que confirme vos réponses et je vous en remercie. A ce stade, ça m'aiderait bien d'avoir d'autres avis et/ou un lien vers des textes qui fixent les règles en la matière.

Bonne journée à toutes et à tous.

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 07/11/2014 19:22 par Claexco

Bonjour,

ci joint extrait de documentation fiscale justifiant l'absence de dépôt de déclaration fiscale dans les 60 jours.

Cordialement

C. LALOUETTE

FR 31/13 inf. 1 n° 11 p. 7

425

La mise en sommeil d'une société n'est pas constitutive d'une cessation d'activité sur le plan fiscal, en l'absence d'engagement d'une procédure de liquidation. Toutefois pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, la mise en sommeil d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés pendant une période de plus de douze mois emporte cessation d'activité au plan fiscal dès lors qu'elle s'accompagne de la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation ( BIC-XIX-2840 s.). Sur le plan juridique, une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée dans une telle situation (voir sur ce point notre Mémento Sociétés commerciales n° 7784).

BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) - Division XIX Cession ou cessation d'entreprise
(c) 2014 Editions Francis Lefebvre

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 07/11/2014 21:34 par Kimtaba

Bonsoir,

D'accord avec Claexco.

Pou avoir étudier le sujet il y a une semaine, la "mise en sommeil" n'est pas une cession d'activité. Donc pas de clôture autre que celle du 31/12.

Attention à la possible radiation au bout de deux ans si pas de reprise d'activité.

Cordialement.

Re: Mise en sommeil Sarl - Cloture des comptes ?

Ecrit le : 07/11/2014 21:50 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

Le service des impôts des entreprises dont vous dépendez peut exiger le dépôt du bilan et du compte de résultat pour la date de la mise en sommeil, la considérant comme une cessation d'activité. Je le sais par expérience, puisqu'après avoir mis en sommeil une SAS au 31/01, alors qu'elle clôturait ses comptes normalement au 31/12, l'administration fiscale a exigé de cette société qu'elle dépose des comptes pour la période du 01/01 au 31/01, soit un mois ! C'était peut-être une mauvaise interprétation du service des impôts dont dépendait cette société. C'est pourquoi la meilleure solution dans votre cas, ce serait de faire un courrier au S.I.E. dont dépend votre entreprise, et de leur demander s'il faut effectivement déposer des comptes au 31/07 ou pas. Vous éviterez ainsi d'éventuels rappels et pénalités.

Je pense qu'il n'existe pas de textes fiscaux précis concernant la mise en sommeil des sociétés, donc la doctrine est plutôt partagée en la matière, quant à savoir s'il faut ou non déposer des comptes au fisc lors de la mise en sommeil. C'est pourquoi je pense que la meilleure solution est celle que je préconise : s'adresser au S.I.E. dont vous dépendez.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

PS : malgré leur déclaration tardive, la SAS dont je parle n'a eu aucune pénalité de la part de l'administration fiscale



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