Bonjour,
Le service des impôts des entreprises dont vous dépendez peut exiger le dépôt du bilan et du compte de résultat pour la date de la mise en sommeil, la considérant comme une cessation d'activité. Je le sais par expérience, puisqu'après avoir mis en sommeil une SAS au 31/01, alors qu'elle clôturait ses comptes normalement au 31/12, l'administration fiscale a exigé de cette société qu'elle dépose des comptes pour la période du 01/01 au 31/01, soit un mois ! C'était peut-être une mauvaise interprétation du service des impôts dont dépendait cette société. C'est pourquoi la meilleure solution dans votre cas, ce serait de faire un courrier au S.I.E. dont dépend votre entreprise, et de leur demander s'il faut effectivement déposer des comptes au 31/07 ou pas. Vous éviterez ainsi d'éventuels rappels et pénalités.
Je pense qu'il n'existe pas de textes fiscaux précis concernant la mise en sommeil des sociétés, donc la doctrine est plutôt partagée en la matière, quant à savoir s'il faut ou non déposer des comptes au fisc lors de la mise en sommeil. C'est pourquoi je pense que la meilleure solution est celle que je préconise : s'adresser au S.I.E. dont vous dépendez.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
PS : malgré leur déclaration tardive, la SAS dont je parle n'a eu aucune pénalité de la part de l'administration fiscale
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Conseil d'entreprise