Revue Fiduciaire

Mise en demeure

8 réponses
8 743 lectures
Ecrit le : 18/01/2008 10:17 par Vanessa066
Bonjour,

Combien de lettre rappel fut-il envoyer avant une mise en demeure (texte de loi à l'appui s'il vous plaît) ?

Merci

Re: Mise en demeure

Ecrit le : 18/01/2008 14:34 par Affacturage
Tout dépend du secteur du contexte et des clauses générales de vente

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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre

Re: Mise en demeure

Ecrit le : 18/01/2008 19:39 par Jipe
Bonjour !

Je pense que vous parlez de relance clients ?

A mon avis, il n'existe pas de texte qui pourrait répondre à votre question ! A mon avis, au delà de 60 jours vous pouvez envoyer une mise en demeure mais je n'exprime là qu'un sentiment. Désolé, je n'ai pas de texte à vous communiquer.

cordialement

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Jipé

Re: Mise en demeure

Ecrit le : 18/01/2008 20:03 par Micka
Bonsoir,

Si il y a quelque chose, je pense que ce ne peut être que dans la jurisprudence.

J'ai essayé de jeter un coup d'oeil rapide mais je n'ai rien trouvé pour le moment.

On se tient informés.

Cordialement

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Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !

Re: Mise en demeure

Ecrit le : 18/01/2008 22:41 par Sandra Schmidt
Message édité le 18/01/2008 23:47 par Icovellauna
Bonjour,

Aucun texte ne vous oblige à envoyer des lettres de rappel !

C'est juste une manière de garder de bonnes relations avec un client qui oublie de payer ou qui paie en retard (afin qu'il passe de futures commandes) !

Votre seule obligation, en tant que créancier, est d'envoyer la mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires (s'il s'agit d'une créance de somme d'argent) et pouvoir demander des dommages et intérêts compensatoires du préjudice subi.

==> article 1153 du code civil

Tant que vous ne l'avez pas mis en demeure de payer, le débiteur n'est pas considéré, sur le plan juridique, comme étant en retard et ce, même si les délais de paiement sont écoulés.

Citation
Article 1146
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.


Article 1147

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1148

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Article 1153

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.




Cordialement

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Mise en demeure

Ecrit le : 06/02/2008 14:59 par Vanessa066
Donc cela veut dire que je pourrais par exemple envoyer une mise en demeure à la place du premier rappel ?

Il n'y a aucun texte qui dit qu'il faut envoyer un certain nombre de relances avant une mise en demeure à un client ? Est-ce la pratique qui veut alors d'envoyer d'abord des lettres de relances ?

Merci

Re: Mise en demeure

Ecrit le : 06/02/2008 15:26 par Affacturage
La loi sapin fixe les intérêts de retard à 1.5 le TRBO.
Vous pouvez faire une lettre classique de mise en demeurre de payer en reprécisant l'objet de la commande et les poursuites ou les sanctions pécuniaires encourrues énoncées dans les clauses générales de ventes que le client peut avoir au dos de la facture.
Ensuite tout dépend du secteur .
Pour les transports vous avez un droit de rétention sur la marchandise qui peuvent être exercés dans le cadre d'un non paiement de la facture.
Pour la publicité certains contrats prévoient une clause de paiement direct tout comme dans les BTP si le soustraitant est défaillant alors le client du soustraitant peut se retourner contre le donneur d'ordre.
Faut voir quelles situations de contentieux vous rencontrez (client privé, public, entreprise?)

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Re: Mise en demeure

Ecrit le : 20/01/2011 14:02 par Polosson
Bonjour,

Passé auto-entrepreneur en janvier 2010, je suis actuellement en attente d'un remboursement du RSI (cotisations en trop) et d'une révision de mon dossier, depuis plus de 6 mois... Mais ils me baladent de "relances" en relances, et un nouvel échéancier est apparu pour 2011 !

Je me demandais (ma colère s'étant estompée), s'il était possible d'envoyer une mise en demeure en recommandé AR à cette administration, comme ils savent si bien le faire quand NOUS sommes en retard, afin de les obliger à me rembourser (une somme conséquente, quand même !), et à réviser mon dossier dans un délai défini ?

Je suis donc tombé sur ce topic, et ne sachant pas où trouver cette info je me permet de vous solliciter...

Merci d'avance pour vos réponses,
A bientôt !
.Polosson

Re: Mise en demeure

Ecrit le : 20/01/2011 14:29 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Polosson,

Le problème que vous décrivez ici, rejoint les problèmes déjà rencontrés par d'autres membres avec le RSI : Porter plainte contre le RSI.

Cordialement,

Dramiug

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