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Minoration base TVA sur déclaration

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Ecrit le : 07/09/2016 16:58 par Raph974
Message édité le 07/09/2016 16:59 par Raph974

Bonjour,

Comment réagir lorsqu'une société minore volontairement la base de TVA déclarée sur la CA3 afin de différer le paiement de la TVA (la dette réelle envers le Trésor est correctement enregistrée au bilan de l'entreprise) ?

Elle a régularisé la situation, mais plusieurs mois après.

Révélation au procureur ?

Tracfin ?

Merci

Re: Minoration base TVA sur déclaration

Ecrit le : 09/09/2016 19:00 par Thierrymolle

Monsieur,

Une entreprise dont vous tenez la comptabilité minore ses bases de TVA en cours d'année. Au moment de l'arrêté des comptes, elle rattrape sur les dernières déclarations les sommes qu'elle a volontairement omises de verser au fisc au titre des mois précédents.

Vous vous interrogez  sur  l'obligation d'avertir le Procureur de la République et TRACFIN  car vous soupçonnez que la minoration des bases de TVA a profité directement ou indirectement aux dirigeants de la société.

Avant de répondre à votre questionnement, il nous faut rappeler la définition des délits de fraude fiscale et de blanchiment et quelles sont les obligations du professionnel de l'expertise comptable s'il se trouve face à cette situation au cours d'une de ses missions.

Il convient également de circonscrire quelles sont les personnes tenues à l'obligation de révélation des faits délictueux au Procureur de la République.

A. Le délit de fraude fiscale

Constitue une opération de fraude fiscale  lorsque  le contribuable

  • Omet volontairement de faire parvenir les éléments relatifs à son imposition dans les délais prescrits ;
  • Dissimule volontairement des sommes soumises à l'impôt ;
  • Organise son insolvabilité ;
  • Et, utilise tout autre moyen frauduleux pour se soustraire à l'impôt.

B. Le délit de blanchiment.

Le délit blanchiment de fraude fiscale est constitué dès lors que son auteur tire un profit direct ou indirect  des sommes soustraites à l'Administration par le fait :

  • de faciliter par tout moyen  la justification de l'origine mensongère des biens et des revenus ;
  • d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des gains directs ou indirects de la fraude fiscale (article 324-1 du Code Pénal)

Le  Code Pénal présume que dès lors qu'une opération  est effectuée sans fondement juridique, ni économique que la transaction visée est réalisée  dans l'objectif de dissimuler l'origine ou l'identité du bénéficiaire des fonds.

C. Les obligations du professionnel de l'expertise comptable.

Après avoir collecté et analysé les informations, le professionnel de l'expertise comptable se doit de déclarer ces transactions à TRACFIN  s'il soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ayant financé certaines  transactions passées ont de fortes probabilités de  provenir de transactions issues d'opérations de fraude fiscale et que les protagonistes ont tiré ou tireront un profit direct ou indirect de leur utilisation.

Il adresse également une copie de cette déclaration  au Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables admet que le professionnel de l'expertise comptable déposant une déclaration pour l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux auprès de TRACFIN puisse mettre un terme à sa mission.

D. Le commissaire aux comptes et la révélation des faits délictueux.

Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission (article L823-12 du Code de Commerce)

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, (...) de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance (article L820-7 du Code du Commerce).

E le cas d'espèce.

1. La révélation des faits délictueux.

Il semble que vous soyez l'expert-comptable de l'entreprise.  Dans ce cadre, vous n'êtes pas tenu de révéler les faits délictueux dont vous auriez pu avoir connaissance au cours de vos missions.

2. Les opérations de blanchiment

Si omettre de déclarer la base réelle d'imposition au moment voulu et de manière intentionnelle peut être constitutif d'opérations de fraude fiscale, il faut encore pour qu'il y ait blanchiment que les fonds obtenus grâce au délit  aient été réemployés dans des opérations légales au titre desquelles les dirigeants auraient retiré un profit direct voire indirect

Au vu des informations que vous nous fournissez,  vous ne semblez pas avoir relevé de faits allant dans  ce sens. A notre avis, il s'agit de manœuvres permettant de maximiser la trésorerie de l'entreprise afin que cette dernière puisse faire face à ses obligations même s'il est vrai que ces actes ont été exécutés à l'encontre des intérêts de l'Administration fiscale.

Tout au plus, ces faits peuvent être sanctionnés " administrativement "  par  des majorations et des intérêts de retard.

3. Conclusion.

En résumé, vous n'avez pas à révéler ces faits au Procureur de la République, ni à TRACFIN. 

A notre avis même si les dirigeants présentent quelques fragilités au regard de leur intégrité, les actes accomplis ne sont pas suffisants pour mettre en doute leur honnêteté

En effet sans que vous  leur demandiez, ils régularisent leur situation au regard de la TVA avant la publication des états financiers.  Nous vous conseillons donc de poursuivre votre mission. Nous  vous invitons également à recueillir d'autres avis.

En espérant avoir répondu à votre questionnement



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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