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Mettre fin à un plan de continuation et ouvrir une nouvelle structure

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Ecrit le : 29/10/2020 22:41 par Comptable69

Bonjour à tous,

Une entreprise de mon portefeuille est en plan de continuation (10 ans).

Cela fait 3 ans que la société rembourse annuellement ses dettes arrêtées par le juge commissaire, comme le prévoit le plan, mais avec le recul, mon client constate que ce passif est bien trop lourd à rembourser et met à mal la trésorerie.

Sans compter sur les contraintes annexes : honoraires à payer au mandataire chaque année, mauvaise image auprès des fournisseurs et des banques donc impossibilité d'emprunter...

La richesse de la structure réside dans son capital client et sur le savoir faire de son dirigeant. 

D'où la question de mon client : peut t'on mettre fin au plan (donc liquidation judiciaire) et remonter derrière une nouvelle structure avec les même clients sans être inquiété?

C'est un peu tiré par le cheveux mais bon c'est l'idée générale qui reste à travailler.

Merci pour les retours et prenez soins de vous.

Bien cordialement.

Re: Mettre fin à un plan de continuation et ouvrir une nouvelle structure

Ecrit le : 01/11/2020 09:54 par Comptable69

Bonjour,

Retour sur mon post :

Il s'avère risqué de remonter une structure "similaire" après une liquidation judiciaire.

Selon les textes, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a détourné une partie de l'actif peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une interdiction de gérer. De plus, il peut être condamné pénalement pour délit de banqueroute (cinq ans d'emprisonnement, 75 000 € d'amende, privation des droits civiques, interdictions d'émettre des chèques, ...) et patrimonialement au comblement de passif suite à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Pour reprendre l'activité après la liquidation, l'ancien dirigeant peut intervenir en tant que salarié dans une société nouvelle dont il ne sera alors le dirigeant ni de droit ni de fait ou alors se créer en entreprise individuelle qui limite le risque.

Bien cordialement.

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