Revue Fiduciaire

Mentions légales facture

3 réponses
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Ecrit le : 11/02/2009 09:42 par Carolamuse
Bonjour,
L'entreprise dans laquelle je travaille possède 2 sociétés: une SCEA et une SARL. Est-il possible légalement de créer des documents servant à la facturation comportant les 2 noms de sociétés sur le même papier? Merci de me répondre rapidement car c'est une demande de mon patron et je ne sais quoi lui répondre.

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Carolamuse

Re: Mentions légales facture

Ecrit le : 11/02/2009 10:32 par Laurentdbp
Bonjour,

A mon avis, ce n'est pas possible. Juridiquement, il faut savoir qui est le vendeur. Et pour le client, savoir à qui il doit de l'argent. Quant à la fiscalité, la société qui facture et qui collecte la TVA doit être clairement identifiée !

Cordialement

Re: Mentions légales facture

Ecrit le : 11/02/2009 10:35 par Maximal
Message édité le 11/02/2009 10:36 par Maximal
Bonjour

Je suis d'accod ce n'est pas possible.

Par contre je pense que vous pouvez rajouter une mention comme "La SCEA X fait partie du groupe Z", ou "la SCEA X est associé de la SARL Y". Mais sans que ça prete à confusion sur l'emetteur de la facture.

Cdlt

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Modérateur Compta Online

Re: Mentions légales facture

Ecrit le : 11/02/2009 10:48 par Claudusaix
Bonjour,

Les mentions obligatoires sur une facture reposent sur deux textes :

Citation : Article L443-1 du Code de Commerce
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.


Citation : Article 242 nonies A de l'annexe II du Code Général des Impôts
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;

2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code général des impôts ;

4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts ;

5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code général des impôts, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;

6° Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voie électronique ;

7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;

8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;

10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;

11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;

12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;

13° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code général des impôts pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;

14° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.


S'il était possible de mettre les deux entités, il faudrait procéder à une identification de l'entité émettrice de la facture, comme rayer une des entités.

Cependant, il y aurait un risque de confusion des sociétés dont pourrait se prévaloir l'administration fiscale ou même d'autres tiers si cela leur soit profitable.

Je crois que le plus simple est d'avoir pour chacune des entités, une facturation propre à elle.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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