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Mention de TVA sur les encaissements sur une facture de livraison

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Hart
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Collaborateur comptable en cabinet
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Ecrit le: 02/10/2007 11:42
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Bonjour,

Je viens de recevoir les factures d'un de nos fournisseurs d'électronique. La plupart sont relatives à des prestations mixtes, mais d'autres sont relatives uniquement à des livraisons de biens. Dans ce cadre quelle est la valeur de la mention TVA sur les encaissements sur ces dernières factures ?
Est ce que je peux me permettre de déduire la TVA de façon classique sur les débits pour ces factures ou suis-je lié par la mention sur la facture ?


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Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Re: Mention de TVA sur les encaissements sur une facture de livraison
Ecrit le: 02/10/2007 11:56
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Bonjour,

Pour les fournisseurs prestataire de service, je vois deux cas de figure :

  • achat de pièces sans prestation de service : TVA sur les débits qui s'applique

  • achat de pièces avec prestation de service : TVA sur les encaissement qui s'applique


Pourquoi, je préconise cela ? Sans rentrer dans les détails juridico-fiscaux, les biens étant livrés, l'exigibilité est due par le fournisseur. Nous pouvons donc les déduire. En revanche, s'il y a prestations de services, l'exigibilité due par le fournisseur n'est due qu'au moment de notre règlement. Ce n'est qu'à ce moment que nous pouvons la déduire.

Pour moi, la mention TVA sur les encaissements ne s'applique que pour les prestations de service.

Je précise qu'il s'agit d'une interprétation. Et lors des contrôles effectués par l'Administration Fiscale, aucune remarque m'a été faite.

Cordialement,


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