AMPLI MUTUELLE

Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé

3 réponses
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Ecrit le : 03/09/2014 15:06 par Lakata

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le CAC doit mentionner dans son rapport général soumis aux associés lors de l'approbation des comptes un acompte sur dividendes déjà versé en cours de l'exercice certifié?

Si oui, pouvez-vous m'indiquer si une NEP existe à ce titre ou en fait référence?

Je vous remercie.

Re: Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé

Ecrit le : 03/09/2014 18:14 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Le rapport général a changé de dénomination depuis quelques temps...Il s'agit du rapport sur les comptes annuels.

Si on se réfère à la note d'information XII "Le commissaire aux comptes aux comptes et les opérations relatives aux dividendes", la distribution d'un acompte nécessite la rédaction d'un rapport spécifique.

Par conséquent, il ne me semble pas nécessaire de faire mention de celui-ci dans le rapport sur les comptes annuels.

D'autres avis?



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé

Ecrit le : 03/09/2014 19:54 par Lakata

Merci pour la réponse.

Pour le rapport spécifique lors de décision de l'acompte, c'est effectivement obligatoire (art. L232-12 al 2) mais je parlais du formalisme du rapport sur les comptes annuels.

L'acompte sur dividendes est autorisé par décision de la gérance (et non par une AG) d'où ma question. Comment les associés non gérants sont-ils informés sinon? Dans le rapport de gestion alors?

Re: Mention rapport général CAC sur acompte sur dividendes versé

Ecrit le : 04/09/2014 12:19 par Nicolash

Bonjour,

Je confirme le propos de Fabrice concernant l'absence de mention dans le rapport sur les comptes annuels.

Quant à l'information aux associés, elle est facultative, sauf pour les SA et sociétés cotées.

Cordialement,

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