Bonjour Bobbydeonto,
Comme vous le verrez dans la newsletter n°51 de février 2010, le décret n°2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est paru au Journal officiel n°0036 du 12 février 2010, page 2521, texte n° 9.
Donc, les newsletters auxquelles vous êtes abonnés ne vous ont pas informé 2 jours après mais le jour même.
Je vous rappelle les propos de Madame le garde des sceaux au XXIIè Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) :
Citation : Extrait du discours de Madame le garde des sceaux...Un projet de décret a été élaboré.
Désormais, une part plus grande sera accordée au jugement professionnel du commissaire aux comptes.
Certaines interdictions actuelles seront remplacées par des présomptions simples d’atteinte à l’indépendance.
Des principes seront réaffirmés :
- Le principe général d’interdiction de l’auto-révision. Un commissaire ne saurait accepter une mission qui le conduirait à se prononcer sur des prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient ou un membre de son réseau.
- La règle de l’approche « par les risques et sauvegardes » sera systématique. Pour accepter une mission, le commissaire aux comptes devra pouvoir justifier qu’il a procédé à l’analyse de la situation et des risques, que son indépendance ne se trouve pas affectée.
Le texte est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’Etat. Il devrait être publié d’ici la fin de l’année.
Donc quand vous dites «nous n'avions pas de date précise à ce sujet», le garde de sceaux indique dans son discours que la publication devrait avoir lieu pour les environs de Noël, premier de l'an. Alors, c'est vrai que le décret n'est paru que le 12 février 2010 au Journal Officiel. Sans doute, le Conseil d'Etat a examiné plus longuement que prévu.
Autre point, la ministre a donné dans son discours les principes réaffirmés ainsi la transformation des interdictions en des présomptions simples d’atteinte à l’indépendance. C'était donc une indication et si cela influençait votre mémoire, il fallait l'indiquer.
Je tenais à rectifier certains de vos propos mais pour terminer sur une note plus positive, je pense comme Poseidon86 que le jury vous en tienne rigueur d'autant qu'au cours de la soutenance, vous aurez préparé un rectificatif.
Cordialement,
Cordialement,