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Meilleur statut pour une école de musique ?

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Ecrit le : 13/05/2012 01:51 par Lyricae
Bonjour à tous !

Je me permets de poster sur ce forum pour avoir quelques avis sur une question assez technique !

Avec mon conjoint nous sommes en cours de création d'une école de musique et nous avons des difficultés à trouver un statut adéquat à notre projet.
J'enseigne le chant et mon conjoint la batterie et nous souhaiterions proposer également des cours de basse, guitare et piano, dispensés par d'autres professeurs.
Les cours seront individuels.
Actuellement nous sommes auto-entrepreneurs, je bénéficie pour ma part de l'ACCRE mais actuellement je ne profite pas beaucoup de ce statut (paiement des élèves en CESU).

Nous avons fait un emprunt pour être propriétaires des murs où aura lieu l'activité, malheureusement nous n'avons pu être en SCI pour des raisons de délais, nous sommes donc en indivision.
Le bâtiment est à l'angle de deux rues et possède deux adresses postales et fiscales différentes, ce qui peut éventuellement être intéressant dans le cadre de l'AE.

Notre comptable nous conseille de nous mettre en SARL pour des facilités de gestions administratives et car c'est le statut qui limiterait le plus l'impact fiscal.

Ce qui nous gêne avec ce système là, c'est que nous ne pouvons pas du tout bénéficier de l'exonération de TVA prévue en tant que professeurs de musique (même sans être auto-entrepreneurs), à condition de relever des conditions ci-dessous, ce qui nous semble vraiment dommage, et nous aimerions ainsi essayer de trouver un montage permettant de limiter nos charges, du moins pendant la première année le temps de lancer notre activité et d'avoir plus de visibilité sur notre CA.

"Conformément aux dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de la TVA :« Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves »
L’exonération s’applique aux cours et leçons relevant de l’enseignement scolaire, professionnel, artistique (chant, piano, etc), sportif dispensés par des personnes indépendantes exerçant leur activité sans l’aide d’aucun salarié participant directement ou indirectement à l’enseignement."

Et http://www.questionfiscale.com/Cours-parti...-TVA_a1453.html :
"Dans un arrêt du 1erfévrier 2011, la Cour d’Appel Administrative de Versailles a jugé qu'il résulte des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, que les personnes dispensant un enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif ne peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA qu'à proportion de la part de leur activité correspondant aux cours qu'elles dispensent personnellement et qui leur sont payés directement par leurs élèves, à l'exclusion des sommes encaissées pour d'autres prestations. Ainsi, si cette personne confie l'exécution d'une partie de ces enseignements à un tiers, cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'intégralité du droit à exonération qu'elle tient des dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 précitées, mais seulement à la priver du bénéfice de cette exonération pour la partie des cours dont l'exécution a été confiée à ce tiers, quand bien même les élèves continueraient de rémunérer cette personne physique pour la partie des cours dont la dispense a été déléguée.
Il ressort de cet arrêt que les prestations d’enseignement confiées à un tiers ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA mais n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de l’exonération pour les cours dispensés directement par l’enseignant. "


Nous sommes partagés car de son côté la comptable n'est pas très favorable à ce montage mais je dois lui en reparler car nous avons du mal à comprendre pourquoi, de l'autre côté des gestionnaires qui nous accompagnent insistent pour que nous essayons de trouver une solution autre que la SARL ...

De notre côté, on pensait éventuellement garder notre statut actuel (à savoir auto-entrepreneurs ; ou éventuellement passer au réel simplifié), et proposer dans nos locaux les cours de guitare/basse/piano mais de façon "indépendante", les professeurs étant sans lien de subordination ou de salariat avec nous.
Les élèves rémunèreraient ainsi directement le professeur concerné ce qui permettrait à chacun d'être exonéré de la TVA (dans le cadre de la disposition ci-dessus des cours particuliers dispensé directement aux élèves).
L'école serait ainsi plus un lieu où plusieurs professionnels exercent des activités différentes mais complémentaires et dans le même secteur.
A la fin de chaque mois, nous établirions aux autres professeurs une facture (en pourcentage de leur CA) couvrant les charges administratives, publicitaires, de prospection d'élèves, la mise à disposition et la gestion des locaux etc. Bien évidemment , cette fraction de notre chiffre d'affaire serait soumis à la TVA le cas échéant.

Ainsi, cela nous permettrait pour la première année de limiter nos charges fiscales et de voir ainsi comment se lance notre école.

Pensez-vous que cette configuration serait possible ?
Quelles limites éventuelles voyez-vous à ce montage ?
Sinon quels statuts nous conseilleriez-vous éventuellement à la vue de ces éléments ?

Je vous remercie énormément d'avoir pris le temps de me lire et pour les éventuelles réponses que vous pourriez m'apporter ! :-)

Bonne journée/soirée !

Re: Meilleur statut pour une école de musique ?

Ecrit le : 13/05/2012 20:59 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Votre question s'apparente à une demande de consultation juridiques personnalisée et gratuite. Ce n'est pas le but de ce forum.

Citation
Extrait de la charte
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Nous vous invitons à consulter un professionnel du droit.

Cordialement

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