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Mécénat / Article 238 bis du CGI

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Ecrit le : 26/02/2013 01:43 par Elegan

Bonsoir,

J'ai récemment vu la possibilité pour entreprises soumises à l'IS de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60% pour le mécénat d'une Association Caritative (au sens de l'article 238 bis du CGI) - limitée à 5/1000 du chiffre d'Affaires hors taxes.

Est-ce que toujours intéressant d'entrer dans un arrangement de mécénat si l'entreprise a des reports déficitaires des années précédentes ? Puisque l'abattement sert à réduire le résultat imposable et si une entreprise est en situation de perte fiscale, cet avantage ne sera possible qu'à la réalisation d'un bénéfice fiscal.

Merci d'avance,
Cordialement et
Bonne soirée à vous.

Re: Mécénat / Article 238 bis du CGI

Ecrit le : 26/02/2013 07:50 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Le crédit d'impôt mécénat ne réduit pas le résultat imposable mais s'impute directement sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise.

En cas de non utilisation au titre d'un exercice (résultats déficitaires, imputation de déficits, résultats inferieurs au montant du crédit d'impôt), ce crédit d'impôt est reportable au titre des cinq années suivantes.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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