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Bonjour,
le cas est le suivant :
un marchand de biens a fait l'acquisition d'un immeuble qui n'a pas ouvert droit à la déduction de la tva.
cette immeuble est à usage de bureau. il a fait les démarches nécessaires pour le changement d'affectation en habitation. (sur l'acte achat d'un immeuble à usage de bureaux)
il divise les bureaux en appartements (travaux de rénovation ne rendant pas l'immeuble à l'état neuf)
Il revend l'immeuble par lot à usage d'habitation.
pouvez vous m'indiquer si les ventes sont soumises à la tva ou non ?
merci de me préciser un article du CGI ou une jurisprudence
Cordialement
Bonjour,
L'immeuble est-il achevé depuis moins de 5 ans ?
Si c'est le cas il y a lieu d'appliquer la TVA sur l'ensemble du prix de vente et non sur la marge
Sinon en cas d'option pour soumettre à la TVA la vente de l'immeuble achevée depuis plus de 5 ans qui est normalement exonérée, il faut calculer la TVA sur la marge car l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction.
BOI-TVA-IMM-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2488-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-20-20120912#Livraisons_a_soi-meme_dimme_40
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