Bonjour,
le cas est le suivant :
un marchand de biens a fait l'acquisition d'un immeuble qui n'a pas ouvert droit à la déduction de la tva.
cette immeuble est à usage de bureau. il a fait les démarches nécessaires pour le changement d'affectation en habitation. (sur l'acte achat d'un immeuble à usage de bureaux)
il divise les bureaux en appartements (travaux de rénovation ne rendant pas l'immeuble à l'état neuf)
Il revend l'immeuble par lot à usage d'habitation.
pouvez vous m'indiquer si les ventes sont soumises à la tva ou non ?
merci de me préciser un article du CGI ou une jurisprudence
Cordialement
