Bonjour à tous,
J'ai un client marchand de biens qui à vendu plusieurs parcelles découpées achetés depuis 2008.
Pour moi il ne faisait aucun doute que nous devions appliquer la tva sur marge.
Hors sur les actes, le notaire a soumis certaines ventes à une tva sur le prix total.
Après demande d'information, le notaire m'apprend que les lots détenu depuis plus de 5 ans vendu en état de non-achèvement rend la tva exigible sur la totalité du prix de vente. Pour lui, si le bien cédé présente une qualification fiscale différente du bien acquis, le tva est assise sur le prix total.
Il me semble que mon client est lésé. Il n'a pas déduit de tva lors de l'achat, la tva ne corresponds plus à la valeur ajoutée (pv-pa) ?
Merci pour vos retours
Cordialement
Monsieur,
Votre client a acquis des terrains pour lesquels il n'a acquitté ni taxe sur la valeur ajoutée ni autres droits d'enregistrement (à l'exception de la taxe sur la publicité foncière)
Lors de l'opération de revente des terrains, vous pensiez que votre client allait acquitter une TVA calculée sur la marge réalisée puisque l'opération d'acquisition n'avait pas ouvert de droit à déduction.
Vous vous demandez pourquoi le notaire de votre client a calculé une TVA sur le prix total de certains lots cédés.
Vu que les acquisitions des terrains à bâtir ont échappé à la taxe et que leur cession est soumise de plein droit à la TVA (article 257 1-1 et 2 du Code général des Impôts), cette situation impose à votre client d'acquitter la TVA calculée sur la marge qu'il a réalisée (article 268 du Code général des impôts)
Que les transmissions visant des terrains ne répondant pas à la définition de terrains à bâtir constituent des opérations exonérées mais l'assujettissement à la taxe sur le prix total de la transaction est possible à condition que l'acte de mutation mentionne expressément cette option (article 261-5 du Code général des Impôts)
Que l'es achats assortis d'un engagement de revendre ou de construire et qui ne sont pas tenus par les acheteurs -revendeurs n'influencent pas les modalités d'imposition des opérations à la TVA (prix total ou marge) (article 1115 du Code général des Impôts)
Qu'en conclusion, à priori, si certaines transactions ont été soumises à la TVA sur leur prix total , cela résulte à notre avis d'un assujettissement volontaire pris par votre client ou par son notaire. Que le défaut de revente dans le délai de cinq ans impose à votre client d'acquitter spontanément dans le mois qui suit l'expiration de la période les droits d'enregistrement dont l'imposition a été différée (article 1840 ter du Code Général des Impôts) et non d'imposer les transactions visées à la TVA sur leur prix total.
Qu'il serait opportun de prendre un second avis
En espérant avoir répondu à votre attente
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