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Marchand de bien et fiscalité

3 réponses
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Ecrit le : 13/02/2018 08:07 par Lpaumier
Bonjour,
Après une première expérience d'achat-revente immobilière en tant que particulier, j'envisage une activité de marchand de biens en SASU pour pouvoir faire plusieurs opérations en parallèle.

Dans la mesure où je ne compte faire que de la rénovation légère du type home-staging (rénovation des surfaces + décoration-ameublement), il me semble que, sauf option, l'opération de vente est exonéree de tva pour les biens de plus de 5 ans.

Pour des questions de clarté vis à vis de l'acheteur, je pense que je suis obligé de préciser sur l'acte que je laisse le mobilier (fourni par le décorateur).
Dans ce cas, y aura-t-il assujettissement à la TVA ?
Quelle est la meilleure stratégie possible ? Et si la solution implique l'assujettissement, est-ce global ou la vente immobilière reste-t-elle exonéree ? Et qu'en est-il de la déductibilité de l'éventuelle tva. J'ai lu ailleurs que tout n'est pas forcément déductible.
N'étant plus tout jeune, je cherche la solution la moins contraignante.

Par avance merci,
Laurent

Re: Marchand de bien et fiscalité

Ecrit le : 28/02/2018 23:15 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

En principe, si les travaux de rénovations réalisés ne s'apparente pas la construction d'un immeuble neuf, la TVA ne devrait pas être applicable de plein droit au titre de l'acquisition comme de la cession (sous réserve que l'immeuble ait plus de 5 ans et sauf option du vendeur pour l'assujettissement de la cession à la TVA).

Concernant vos autres questions, elles sont très vastes et nécessitent une analyse détaillée de votre situation par un avocat fiscaliste.

Juste à titre indicatif, il peut être favorable que l'acquisition / la cession soit assujettie à la TVA, dans la mesure où cela permet la déduction de la TVA sur les travaux de rénovation. 

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Marchand de bien et fiscalité

Ecrit le : 01/03/2018 08:41 par Kilooctet

Bonjour,

Les marchands de biens sont assujettis à la TVA sur la marge qui se calcule comme suit et bien par bien :

+ Prix de Vente

- Prix d'achat

- Frais d'acquisition (droits d'enregistrements, frais de notaire)

- Indemnité d'éviction

= Marge TTC soumise à la TVA

Les autres frais ne sont pas déductibles du prix de vente pour calculer cette marge assujettie à la TVA. Par contre vous pourrez déduire la TVA sur vos autres dépenses, sur les travaux, commissions d'agences immobilières...

Bonne journée,

PS : pensez bien à faire votre déclaration d'existence au SIE dont vous dépendez pour bénéficier des droits d'enregistrements réduits.

Re: Marchand de bien et fiscalité

Ecrit le : 01/03/2018 09:24 par Kilooctet

Désolé, il semble que j'ai pris trop de vacances ces dernières années...

Le régime de la TVA sur la marge auquel je faisais référence n'est plus applicable depuis la réforme de la TVA immobilière datant de 2010!

Merci donc, de ne pas prendre en compte mon message précédent.

Bonne journée,

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