Manquements de l'employeur : pas d'indemnité de licenciement économique

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Modifié le 25/06/2018
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Le salarié qui obtient la résiliation de son contrat de travail à cause de graves manquements de son employeur a droit à une indemnité de licenciement. En cas de pluralité de dispositions conventionnelles, l'une pour le licenciement pour motif personnel et l'autre pour le licenciement économique, le salarié ne peut pas se prévaloir de la clause la plus favorable.

Ainsi, la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans pour autant permettre au salarié de se prévaloir de la clause conventionnelle la plus favorable.

Un salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il obtient une indemnité de licenciement qu'il conteste.

La convention collective applicable prévoyait deux indemnités de licenciement différentes :

  • la première en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
  • la seconde, plus favorable, en cas de licenciement pour motif économique.

Les deux clauses de la convention collective étaient potentiellement applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, comme en l'espèce, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation donne tort à la Cour d'appel qui avait appliqué la clause la plus favorable au salarié.

En cas de résiliation du contrat pour manquements de l'employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif personnel non disciplinaire.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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