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Mandat social du gérant

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Sebpreps
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Ecrit le: 10/01/2007 17:56
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Bonjour à tous,

je relis pour la seconde fois une bonne partie des sujets de ce forum particulièrement actif et réactif, et me rends compte que je n'ai pas compris quelquechose qui semble primordial :

A quoi correspond le mandat social du gérant ? quelle est la différence avec la partie "salariée". Je donne mon exemple je serai gérant minoritaire salarié, en chagre de l'administration et de la gestion au quotidien, je veux dire gestion de la compta (avec un EC validant la compta ponctuellement), développement commercial, etc... ou commence mon mandat de gérance et ou finit il ?

Merci d'avance,

sébastien
Philippe74
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Re: Mandat social du gérant
Ecrit le: 10/01/2007 18:34
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Bonsoir,

Il est effectivement possible de cumuler les fonctions de gérant avec une fonction salariée. Pour cela, il faut que le gérant soit minoritaire mais également titulaire d'un contrat de travail approuvé par la collectivité des associés (article L 223-19 du code de commerce).
La fonction définie par le contrat donnera les limites du lien de subordination. Le contrat doit correspondre à un emploi effectif (plutôt technique) qui se distingue nettement de la gérance.
Je pense que si vous n'arrivez à bien distinguer les deux fonctions, c'est sans doute que la fonction décrite par votre contrat de travail est très proche de la notion de gérance.
Nasdack
ProfilNasdack
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 45 - Loiret
 
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Mandat social du gérant
Ecrit le: 11/01/2007 08:15
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Bonjour,

La gestion du quotidien : gerance

developpement commercial : commercial

Nasdack


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