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Mali de liquidation - déduction fiscale

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Ecrit le : 04/07/2012 15:03 par Dafidoc
Bonjour,

Je vais réaliser une liquidation de SARL, détenue par une autre personne morale depuis plus de 2 ans. La dissolution va entrainer un mali de liquidation.

Chez la société mère, lorsque la liquidation de la filiale sera enregistrée, j'aimerais confirmer les points suivants :

*le mali de liquidation sera saisi en charge exceptionnelle
*ce mali constituera fiscalement une MVLT, donc non déductible fiscalement (=> réintégration extra comptable sur la 2058 A)

Merci pour votre confirmation !
Cordialement,

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Dafidoc

Re: Mali de liquidation - déduction fiscale

Ecrit le : 08/07/2012 11:59 par Cattier-clotilde
Bonjour,
Je peux vous répondre en ce qui concerne les aspects fiscaux de votre question.
Je vous confirme effectivement que le mali de liquidation d'une SARL sera fiscalement traitée comme une moins value.
Dans la mesure oú les titres sont détenus depuis plus de deux ans, il s'agit d'une moins value à long terme non déductible pour la détermination du résultat fiscal. Comme vous l'indiquez, cette moins value devra être réintégrée sur le feuillet 2058 A de la liasse fiscale.
Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Mali de liquidation - déduction fiscale

Ecrit le : 29/10/2012 17:35 par 59micka
Bonjour,

J'ai dans ma clientèle une société A qui détient la société B à 99 % depuis + de 2 ans.
La société A va racheter les 1 % restant à Mr X et juste après la société A va tuper avec la société B.
Question : si je m'aperçois qu'il y aura un vrai mali lors de la Tup, dois-je calculer une MVLT sur 99 % de ce vrai mali ou sur 100 % ?

merci d'avance

Re: Mali de liquidation - déduction fiscale

Ecrit le : 31/10/2012 16:03 par Cattier-clotilde
Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, si un vrai mali est constaté, il sera déductible pour 1% de sa valeur (i.e. à hauteur des titres détenus depuis moins de deux ans) et non déductible pour 99% de sa valeur (MVLT).

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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