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Mali dissolution sans liquidation - déductibilité fiscale

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Ecrit le : 24/01/2012 09:40 par Jex94
Bonjour,

Que pensez-vous sur la déductibilté de ce mali de dissolution sans liquidation (TUP) :

- La sté absorbante, SA soumise à l'IS, détient 50% des titres d'une SNC depuis plus de 2 ans (1 part à 5 ¤), comptabilisée en titres de participation et détenue depuis environ 3 ans,

- Le jour d'avant la TUP, elle rachète les 50% des autres titres à l'une de ses filiales qu'elle détient par ailleurs à 100 % : 1 part à 5 ¤

- Détenant désormais 100% des parts elle procède dans la foulée à la dissolution sans liquidation de la SNC et il ressort un vrai mali lié aux déficits antérieurs (3 500 ¤)

- L'absorbante avait par ailleurs provisionné le risque de perte lors de l'exercice précédent pour un montant équivalent au mali.

La question est donc la suivante :

Est-ce que le mali est déductible à 100%, ou à 50% (pour la quote-part des titres détenus depuis moins de 2 ans), ou à 0% parce qu'il convient de considérer que l'ensemble des titres de participation sont détenus depuis plus de 2 ans et donc la mali correspond à une moins value à long terme, donc non déductible ?

Personnellement, je pencherais pour du 50% : Le vrai mali est déductible pour les titres détenus depuis moins de 2 ans (50% des titres) et non déductible pour les titres détenus depuis plus de 2 ans (régime plus et moins values à long terme).

Merci beaucoup par avance.

Cdt,
Jex

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Jex94

Re: Mali dissolution sans liquidation - déductibilité fiscale

Ecrit le : 28/10/2012 15:29 par Cattier-clotilde
Bonjour,

J'aurais la même approche que vous: je considérerais que le vrai Mali est déductible à hauteur de 50% de son montant, i.e. à hauteur des titres détenus depuis moins de deux ans.

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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