Bonjour,
Mon raisonnement est un peu différent, mais au final, cela revient au même.
D'un côté, la loi fiscale relève de la compétence du seul législateur et le pouvoir réglementaire ne peut que mettre en oeuvre la loi fiscale. Le pouvoir réglementaire ou la doctrine administrative ne peuvent donc pas modifier la loi sous couvert d'interprétation.
L'interprétation du droit fiscal se fait par les juges et par l'administration fiscale (c'est la doctrine administrative)
Cette doctrine administrative n'a aucune valeur juridique et est inopposable au contribuable. Elle peut seulement être invoquée par le contribuable à l'encontre de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L80 du Livre des procédures fiscales lorsque cette doctrine est à son avantage.
Les cours administratives d'appel estiment que la doctrine administrative s'interprète donc de manière littérale, ni a contrario, ni par analogie pour ne pas lui donner la même valeur juridique que la loi. A titre d'exemple, la doctrine administrative relative a une profession déterminée ne peut donc pas s'appliquer à une autre profession. Il en va de même des différentes catégories d'imposition.
Cordialement
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Rédactrice et modératrice Compta Online