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Maison de retraite : tva et forfait de dépendance

1 réponse
4 201 lectures
Ecrit le : 29/08/2006 21:54 par Clem
Bonjour,

Le cabinet a comme client une maison de retraite gérée sous la forme d'une structure commerciale. En matière de fiscalité, les produits sont soumis à différents taux de tva mais la difficulté est de savoir, si les forfaits de dépendance perçu par le conseil général sont :

- à soumettre à la tva, et si oui à quel taux ?
- dans le cas contraire, limite t il le droit à déduction sur la tva sur les achats par le biais d'un compte de prorata ?

J' ai regardé dans les diféfrents documents du cabinet mais je n'ai pas trouvé de solution, c'est pourquoi si quelqu'un me m'éclairer sur ce point ?

Re: Maison de retraite : tva et forfait de dépendance

Ecrit le : 01/09/2006 13:36 par Tuesday
Bonjour Clem,

le bulletin officiel des impôts 3C-2-04 n° 97 du 11 juin 2004 apporte, à mon avis, une réponse à votre question.

Voir le lien:

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/bi200...3c204/3c204.htm

Dan.
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