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Maintient personnel après achat fonds de commerce

4 réponses
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Ecrit le : 26/01/2007 22:02 par Choucec
Bonjour,

J'ai racheté un fonds de commerce en assistance administrative à mon oncle avec maintien de personnel mais sur une autre entité juridique (j'ai crée une sarl).
Je me pose la question de savoir s'il faut établir un nouveau contrat de travail pour le personnel et une DUE en sachant que l'activité continue dans les mêmes conditions et si l'ancienne structure doit établir un solde de tout compte.

Je fais la comptabilité moi-même mais j'avoue que je suis un peu perdu avec l'ambiguïté d'une telle situation.

D'avance, merci pour vos réponses.

Re: Maintient personnel après achat fonds de commerce

Ecrit le : 27/01/2007 20:02 par Claire
Bonjour,

Vous n'avez aucune formalités à accomplir, ni le vendeur. Le transfert des contrats de travail est automatique (art L122.12 al2 du code du travail : art très connu par les professionnels de la comptabilité). Vous reprenez également l'ancienneté et les droits à congés du personnel. Aussi en règle générale, le vendeur paie à l'acheteur les congés et charges sociales afférentes à ces congés acquis par les salariés avant la vente.

Bonne chance pour votre nouvelle entreprise.

Cordialement

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Modératrice Compta OnlineCC2M EXPERTISE (SORGUES-84)www.cc2m-expertise.fr

Re: Maintient personnel après achat fonds de commerce

Ecrit le : 28/01/2007 10:02 par Choucec
Ouf! Les formalités s'en trouvent simplifiées, ce qui dans mon cas me soulage vraiment.
Merci Claire pour votre réponse rapide.

Re: Maintient personnel après achat fonds de commerce

Ecrit le : 29/01/2007 11:12 par Ecir
Bonjour,

Je suis d'accord avec les réponses apportées, seulement d'expérience l'URSSAF demande parfois à refaire des DUE (leur permet à mon avis de se mettre à jour à coup sur).

De plus, même si ce n'est pas une obligation, le changement d'employeur peut-être l'occasion de remettre à jour certains contrats de travail et de détecter certaines bombes à retardement (contrat non écrit, clause de non concurrence illicite...). Cela peut aussi être l'occasion pour le salarié de renégocier certains éléments...

Re: Maintient personnel après achat fonds de commerce

Ecrit le : 29/01/2007 20:28 par Claire
Ecir,

Je suis bien d'accord avec vous. Il n'y a pas d'obligations, mais un mini audit social sur les contrats de travail et autres est toujours intéressant à faire.

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