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Maintien salaire et convention collective moins favorable au salarié

2 réponses
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Ecrit le : 13/01/2021 19:56 par Agatheyou

Bonsoir,

Mon entreprise fait partie de la convention collective des cartonnages, je en CDI depuis le 02 janvier 2020 et me suis blessée le 08 janvier 2021, je suis en arret pour 2 semaines, mon employeur me dit que je n'ai pas de maintien de salaire car la CC stipule qu'il faut 2 ans d'ancienneté alors que le code du travail stipule qu'il faut 1 an d'ancienneté, je lui ai donc fait remarquer ceci mais il m'a dit qu'il n'existait pas de texte de loi disant que le code du travail surpassait la convention collective.

Avez vous un numéro de texte de loi afin de lui prouver que si les conditons sont moins avantageuses avec la CC c'est le code du travail qui est préconisé?

cordialement

Re: Maintien salaire et convention collective moins favorable au salarié

Ecrit le : 18/01/2021 09:31 par Sandra Schmidt

Bonjour Agatheyou,

Il me semble avoir déjà répondu au commentaire sous l'article mais je vais reformuler ma réponse ici.

En cas de différence entre la convention collective et le code du travail, il faut appliquer la hiérarchie des normes et le principe de faveur.

Ce n'est qu'en de rares exceptions, prévues par la loi, que le principe de faveur ne s'applique pas. Ce principe est prévu par l'article L2251-1 du code du travail qui précise qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Appliquer le principe de faveur en droit du travail signifie que c'est presque toujours la disposition la plus favorable au salarié qui doit être appliquée. C'est valable en cas de maintien de salaire. Dans votre cas, la convention collective moins favorable que le code du travail ne s'applique pas.

En principe, il faudrait appliquer le maintien de salaire au taux légal et écarter la disposition conventionnelle moins favorable.

En cas de doute, je vous invite à appeler le 3939. S'agissant de droit du travail, ils sauront vous répondre et vous guider.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Maintien salaire et convention collective moins favorable au salarié

Ecrit le : 18/01/2021 10:48 par Agatheyou
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très précise. Bonne journée agatheyou
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