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Maintien de salaire légal et absence maladie (fiche de paie)

Fiche de paie détaillée : maladie et maintien de salaire légal
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1558 articles)
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Le salarié en arrêt maladie peut bénéficier du maintien de son salaire brut. Ce maintien de salaire légal est prévu par le code du travail pendant 60 jours au moins. Il correspond d'abord à 90% de la rémunération brute puis aux deux tiers.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 en modifie provisoirement les conditions d'application.

Pour les arrêts de travail en cours à compter du 12 mars 2020, la condition d'ancienneté minimale pour bénéficier du maintien de salaire est supprimée.

Le délai de carence est également supprimé de manière provisoire pour les arrêts de travail dérogatoires et certains arrêts de travail ordinaires.

Le maintien de salaire se calcule au-delà du délai de carence et après déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. Ces indemnités versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Lorsque l'employeur pratique la subrogation, les indemnités journalières versées apparaissent sur le bulletin de salaire. Le salaire maintenu ne peut jamais être inférieur aux indemnités journalières perçues par l'employeur, même lorsque le salarié est à temps partiel.

Le maintien de salaire dépend de la convention collective applicable qui peut prévoir jusqu'au maintien à 100% de la rémunération nette.

 

Synthèse des dispositions provisoires liées à l'épidémie de Covid-19

Ces mesures dérogatoires relatives à l'ancienneté et au délai de carence de 7 jours ne s'appliquent que dans le cadre de la crise sanitaire. Elles n'ont pas vocation à durer dans le temps.

La condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier du maintien de salaire légal est écartée pour les arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ou qui ont débuté après cette date.

Les arrêts maladie ordinaires font l'objet d'un maintien de salaire sans condition d'ancienneté et sans délai de carence de 7 jours en vertu des dispositions du code du travail. Le délai de carence s'applique jusqu'au 23 mars 2020 et cesse de s'appliquer jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les arrêts maladie dérogatoires (mesures d'isolement ou garde d'enfants) font l'objet d'un maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 avril 2020.

À compter du 1er mai 2020, certains de ces arrêts de travail dérogatoires devraient être remplacés par une mise en activité partielle.

 

Maintien de salaire brut légal : les conditions à remplir par le salarié

Pour bénéficier du maintien de salaire c'est à dire d'une indemnité complémentaire en cas de maladie, le salarié doit respecter 4 conditions.

Il doit d'abord avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise sauf exceptions liées à l'épidémie de Covid-19. Ensuite, il doit respecter les conditions prévues à l'article L1226-1 du code du travail :

  • prévenir son employeur dans les 48 heures à l'aide d'un certificat médical sauf cas particulier des victimes d'actes de terrorisme ou de la période de crise sanitaire ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • se faire soigner sur le territoire français, dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Le certificat médical doit aussi être envoyé à l'assurance maladie si ce n'est pas fait par le médecin lui-même. 

Ensuite, l'employeur remplit une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

 

La durée du maintien de salaire légal dépend de l'ancienneté du salarié

Le maintien de salaire légal évolue avec l'ancienneté. Il peut atteindre 180 jours d'arrêt pour le salarié qui a une ancienneté de 31 ans au sein de l'entreprise.

L'ancienneté du salarié s'apprécie au 1er jour de l'absence, autant pour le droit à indemnisation complémentaire que pour la durée de l'indemnisation.

Ces durées de maintien de salaire obligatoire s'entendent par période de douze mois et non par année civile.

Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou pour maladie non professionnelle ne change rien. Seules les indemnités journalières sont différentes dans les deux cas.

Pour rappel, les arrêts maladies dérogatoires prescrits dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 bénéficient de conditions particulières.

 

Calcul du maintien de salaire légal sur le bulletin de paie

Le salaire brut à maintenir est celui que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler. Ce décompte dépend de la durée réelle de travail du salarié. Un salarié à temps partiel sera indemnisé en fonction de ses heures normales.

Exemple de calcul d'un maintien de salaire avant déduction des IJSS

Un salarié à temps plein touche 3 500¤ au cours d'un mois qui comporte 22 jours ouvrés ou travaillés. Au cours du mois, il aurait fait 154 heures en tout. Il est en arrêt maladie pendant deux semaines, du lundi au dimanche soit 14 jours d'arrêt.

Calcul de la retenue pour absence : 3 500 / 154 * 70 = 1 590,91¤

Ce montant correspond à 10 jours ouvrés et l'employeur doit maintenir le salaire à partir du 2è lundi d'absence.

Calcul du maintien de salaire : 1 590,91 / 10 jours * 5 jours de maintien * 90% = 795,45 * 90% = 715,91¤

Ce mode de calcul sera utilisé pendant les 30 premiers jours de maintien du salaire.

 

La déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale

Les indemnités journalières sont perçues par le salarié dès le 4è jour d'arrêt maladie.

Le maintien de salaire légal se fait toujours sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

L'explication est simple : le maintien de salaire de l'employeur est une indemnité qui s'ajoute aux sommes versées par l'assurance maladie. C'est un complément aux indemnités journalières.

Le calcul des indemnités journalières peut se faire par anticipation, sans attendre le décompte de la Sécurité sociale.

Exemple suite

Calcul des indemnités journalières : (3 500 * 3 / 91,25) = 115,07¤ plafonné à 91,10¤

Salaire journalier de base = 91,10¤ * 50% = 45,55¤

Indemnités journalières à déduire : 45,55 * 7 jours = 318,85¤

Complément de l'employeur = 715,91 - 318,85 = 397,06¤

L'employeur déduit les indemnités journalières qui correspondent aux jours pour lesquels il pratique le maintien de salaire. Entre le 4è jour d'arrêt maladie et le 8è jour, les indemnités journalières sont versées au salarié.

On obtient ainsi ce que certains appellent le salaire brut reconstitué. Ce salaire brut sera soumis à cotisations sociales.

En bas de la fiche de paie, avant le salaire net à payer, apparaîtra le montant net des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Il s'agit des indemnités journalières bruts hors CSG et CRDS au taux de 6,70% qui restent à la charge du salarié.

Le montant net imposable sur les IJSS correspond au montant brut - 3,80% de CSG déductible.

En cas d'arrêt de plus de 60 jours, le prélèvement à la source ne s'applique plus sur les IJSS.

Quel salaire en cas d'arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie ne perçoit pas son salaire habituel mais les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Lorsque le salarié a un an d'ancienneté ou lorsque la convention collective le prévoit, l'employeur peut être obligé de compléter les IJSS et de maintenir une partie de la rémunération du salarié.

Le maintien de salaire se fait alors au minimum à 90% du salaire brut les 30 premiers jours après déduction des IJSS.

 

La pratique de la subrogation par l'employeur

La subrogation par l'employeur est de droit dès lors qu'il verse un complément de salaire. En cas de subrogation, l'employeur n'est pas obligé d'envoyer une DSN événementielle pour la maladie.

La DSN mensuelle permet alors de remplacer la DSN de signalement de l'arrêt de travail ou DSN événementielle à condition de renseigner toutes les données des signalements.

Une inscription sur net-entreprises.fr permet de consulter le bordereau de paiement des indemnités journalières.

En l'absence de subrogation, la DSN événementielle est en principe obligatoire dans les 5 jours du début de l'arrêt maladie. Elle permet au salarié de toucher rapidement ses indemnités journalières.

 

Salarié en maladie et maintien de salaire légal avec subrogation : exemple de fiche de paie

Un salarié non cadre touche la somme de 2 500¤ par mois. Son médecin traitant lui prescrit 30 jours d'arrêt de travail du 10 février 2020 au 8 mars 2020 inclus.

L'entreprise compte moins de 11 salariés et le taux accident du travail est fixé à 1,50%.

La mutuelle s'élève à 20¤.

Calcul de la retenue pour absence maladie

2 500 * 105 / 140 = 1 875¤

Salaire brut : 2 500 - 1 875 = 625¤

Calcul du plafond de Sécurité sociale

3 428 * 9 / 29 = 1 063,86¤ pour février (+ 3 428¤ pour janvier)

Calcul des IJSS nettes

2 500 * 3 = 7 500¤

7 500 / 91,25 = 82,19¤ inférieur au SJB maximal de 91,10¤

Nombre de jours de prise en charge : 20 - 3 (carence) = 17

IJSS brutes = 82,19 * 17 * 50% = 698,62¤

CSG sur IJSS = 698,62¤ * 6,70% = 46,80¤ dont 26,54¤ non déductibles

IJSS nettes = 651,81¤

Calcul du maintien de salaire brut

2 500 / 140 * (105 - 35 heures pour 7 jours) = 1 250¤

Salaire à maintenir : 1 250 * 90% = 1 125¤

IJSS à déduire du 10 au 29 février = (20 - 7) * 82,19 * 50% = 534,24¤

 

Exemple de fiche de paie avec absence maladie et maintien de salaire légal

Exemple de fiche de paie avec absence maladie et maintien de salaire légal

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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